I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents

La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité de plein droit. A- les conditions de la responsabilité

Ici, il s’agit de déterminer, si les parents demeurent responsable du fait de leur enfants lorsque celui-ci se trouve hors du domicile parentale et donc pas physiquement chez eux.
La mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant suppose la réalisation de quatre conditions, en l’espèce trois condition sont ici admises sans difficultés et ne semblent pas être évoquées par les parents de l’enfant pour s’exonérer de leur responsabilité, cependant la condition qui tient à la cohabitation est discutable en l’espèce dans la mesure où elle a connu une grande évolution.

1- les conditions admises sans difficultés

Les 2 premières conditions admises sans difficultés ici sont relatives à l’enfant : la première tient à la minorité de l’enfant, en l’espèce cette condition ne semble poser aucunes difficultés puisqu’il est dit qu’il s’agit d’un « enfant mineur johan X âgé de 11ans ». en effet, les parents ne sont responsables sur l’article 1384 alinéa 4 que si leur enfant est mineur au moment où il cause le dommage. Seule la majorité et l’émancipation écartent la responsabilité parentale.
La deuxième condition ressort du fait dommageable de l’enfant, la victime doit apporter un simple fait causal : sa simple intervention dans le dommage suffit. En effet, la faute de l’enfant n’est plus engagée depuis l’arrêt du 9 mai 1984 Fullenwarth qui a admis « qu’un acte commis par l’enfant cause directe