Le début de la personnalité juridique

• Par exemple, l’article 318 du Code civil dit qu’aucune action n’est reçu d’un enfant qui n’est pas né viable

• L’article 725 du Code civil, « pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession et être viable »

• La Code civil considère, au sein de l’article 311, que l’enfant a été conçu entre le 180ème et 300ème jour avant la date de sa naissance

• La loi Simon Weil, datant de 1975 et relative à l’interruption volontaire de grossesse

• Le 4 mars 2002, loi anti Perruche « Nul ne peut se prévaloir du préjudice du seul fait de sa naissance »

• l’article 79-1 alinéa 2 pour les enfants décédés avant qu’il n’y ait une déclaration à l’état civil, il s’agit de la déclaration de l’acte de l’enfant sans vie. Le but premier était un but d’ordre moral et psychologique, pour permettre d’enterrer l’enfant et donc de permettre aux parents de faire le deuil. le certificat d’enfant sans vie pouvait être obtenu si l’enfant était mort né après 22 semaines d’existence et s’il pesait au moins 500g

• une loi du 22 avril 2005. On autorise par exemple le médecin à augmenter la dose d’anti douleur, même si cela doit accélérer la mort.

• L’article 6 du Code de la santé publique permet de refuser le « médicament de trop » • Phase de la présomption d’absence. La définition est dictée au sein de l’article 112

• Le juge des tutelles va désigner un ou plusieurs parents ou alliés pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits, notamment dans la gestion de ses biens. article 113 du Code civil

• Phase de la déclaration d’absence : articles 122 à 131

• Article 88 du Code civil : « Tous français disparus en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas été retrouvé »

L’identification
Chapitre 1 : Le nom
• l’article 57 du Code civil : dorénavant, la règle est au choix total mais il existe une limite : « lorsque ses prénoms ou