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Pages: 2 (413 mots) Publié le: 4 mars 2013
Le développement de la protection du consommateur

La protection du consommateur dans les contrats a d'abord été assuré par les règles jurisprudentielles développées en matière de contratd'adhésion. Si le contrat d'adhésion n'est pas seulement un contrat conclu avec un particulier , le nombre de situations dans la vie économique où un particulier peut négocier le contrat est totalementdérisoire. Avec le dirigisme s'est développé une législation et une réglementation dont l'objectif était de protéger la partie faible dans les contrats.

La notion de protection du consommateur est apparueaux Etats Unis sous l'impulsion en particulier du mouvement consumériste dirigé par Ralph Nader. Il doit être souligné que la protection de la loyauté dans les contrats comme les règles de bonne foiqui traduisaient aux Etats Unis l'influence de la notion de contrat d'adhésion se traduisait par des règles concernant ces exigences qui régissaient l'ensemble des contrats commerciaux. Il en estainsi en particulier du régime des clauses dites "odieuses" ("unconscionable clauses").

Les problèmes concernant en particulier les défauts des automobiles ont été à l'origine du mouvement consuméristeaméricain. Le mouvement consumériste repose sur une notion qui est floue, car elle est potentiellement universelle. Il s'est étendu à la France et s'est concrétisé par les lois des 10 janvier 1978 et13 juillet 1979. Le projet de loi prévoyait un contrôle judiciaire des contrats mais dans la tradition dirigiste française la loi a finalement adopté un contrôle administratif. Celui-ci s'est révéléimmédiatement juridiquement contestable et en fait totalement inefficace. L'application du droit de la consommation en matière contractuelle est ainsi revenu aux tribunaux.

Les dispositions deprotection du consommateur créent ainsi un régime spécial pour les contrats de consommation qui forment en fait l'essentiel des relations contractuelles.

Les règles législatives de protection de...
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