Rupture conventionnelle Avantages Inconvénients
Pour le salarié

- plus facile à accepter et à supporter.
- plus à l'aise dans sa recherche d'emploi future.
- perte de confiance en soi amoindrie.
- indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté) ; Sauf dans certains secteurs non marchands spécifiques, l'indemnité au moins égale à l'indemnité prévue par la convention collective applicable s'il en existe une.
- L'indemnité totale se négocie en fonction de la situation.
- donne droit aux allocations chômage comme un licenciement.
- L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas assujettie jusqu'à un certain montant à l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts)
- L'employeur peut libérer son salarié de son engagement de non-concurrence si cette faculté est prévue.
- L'accord peut intégrer un accord sur le droit individuel à la formation. La loi ne prévoit rien à ce sujet mais les parties peuvent convenir que le salarié utilisera ses droits avant son départ
- L'accord peut intégrer d'autres avantages (possibilité de conserver le bénéfice du logement, du véhicule de fonction...) - Attention à bien négocier les indemnités de départ, car quasi impossibilité de contester en justce cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- difficile de négocier des indemnités de départ. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes. L'employeur est en général gagnant.
- peut être utilisée par l'employeur pour contourner des garanties en matière de licenciement économique . C'est à dire l'avantage du PSE (plan social) ou de la Convention de reclassement personnalisé (CRP).
- L'employeur pourrait être tenté d'inclure dans l'accord une clause selon laquelle les parties renoncent à