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La rupture conventionnelle en hôtellerie restauration - exposé de présentation

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
• Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle désigne le cadre juridique dans lequel un salarié et une entreprise décident de se séparer d'un commun accord. Ce projet de rupture peut être proposé à l’initiative de l’employeur ou bien de l’employé. Mais dans les deux cas, il ne pourra aboutir que si les deux parties en présence se mettent d’accord sur les modalités (date de fin de contrat, montant des indemnités…). La rupture conventionnelle est donc distincte d’un licenciement et d’une démission. • Les avantages pour le salarié Les avantages résident dans le fait de percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » et de bénéficier d’une couverture Assedic. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail (ou de l'indemnité prévue par la convention collective lorsque, celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale). À noter : rien n’empêche que cette indemnité soit supérieure aux minimums légaux ou conventionnels ! La base de calcul de cette indemnité doit prendre en compte la moyenne des trois ou douze derniers mois de salaire (dont primes) versés avant la date de signature de la convention de rupture. Autre avantage du dispositif : une fois la convention de rupture homologuée, et au départ du salarié, l’employeur remet à ce dernier un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi, ouvrant droit à une prise en charge par le régime de l’assurance chômage • Les conditions pour la mettre en place Il n’y a aucune condition ni motif particulier, sauf le commun accord entre l’employeur et le salarié de rompre le contrat de travail en cours. À noter cependant : la procédure de rupture conventionnelle ne peut être mise en place pour contourner le dispositif d’un licenciement économique collectif. Ce dernier offre en effet des garanties supérieures (selon les cas :

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    Notre texte est appelé La Rupture, parce qu’il raconte une rupture dans leur rélation. Nous analyserons ce texte en deux parties. D’abord nous proposerons le récit d’une vraie rupture et ensuite nous expliquerons que c’est une mise en scène –un travail artistique. Maintenant je passe à la lecture.. I.Le récit de rupture a)microhistoire Le texte est construit comme une petite histoire.….

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    TD N°5 Cas M. TECKNIC : il s’agit de la rupture d’un contrat au cours de la période d’essai pour faute. Si vous avez identifiez cette situation, application des règles dégagées dans l’arrêt du 10 mars 2004, n°01-44750 dont nous avons proposé la correction. La règle retenue étant que la rupture d’une période d’essai dès lors qu’elle était motivée par une faute devait respecter la procedure disciplinaire !!! Cas PADEBAUL : Ce cas se rapporte à la condition de forme d’une période d’essai ?….

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    La rupture conventionnelle Définition : La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique. La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée pour un salarié en CDI dans les cas suivants : • déclaré inapte, • lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, • en cas de congé maternité Avantages : La rupture conventionnelle est efficace, souple et sécurisé, pour se séparer rapidement de salariés jugés non indispensables. Une procédure quasiment inexistante, une rupture qui n’a pas à être justifiée, l’absence de préavis, le versement de la seule indemnité de licenciement, l’assurance pour le salarié de percevoir le chômage et le risque quasiment nul de contentieux prud’homal suffisent à convaincre beaucoup de sociétés d’utiliser ce levier pour pousser….

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    Rupture conventionnelle et licenciement amiable La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes. Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.).….

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