dissertation loi du 17 juin 2008
1515 mots
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La loi du 17 juin 2008 réformant la prescription civile prévoit en son article 2219 une définition de la prescription extinctive comme une "mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps". Il existe aussi une prescription acquisition désormais définie par l'article 2258 comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession...". Ces prescriptions ont comme point commun de consacrer, en droit, les situations de fait acquises. Celui qui a été en possession d'un immeuble pendant trente ans en devient le propriétaire. Celui qui est resté cinq ans sans payer sa dette en est libéré. Cependant, la prescription extinctive est traditionnellement analysée comme reposant sur un double fondement. Elle est d'abord justifiée pour une raison d'intérêt général de par la nécessité de mettre un terme aux actions en justice, afin d'éviter des procès portant sur des faits trop lointains. Cette transformation des situations de fait en situations de droit est conforme au bon ordre social, dont l'une des exigences est la sécurité. La seconde justification est d'ordre probatoire en effet l'écoulement d'un certain délai fait présumer un paiement qui, dans l'immense majorité des cas, à réellement eu lieu. Si la prescription n'existait pas, les débiteurs devraient conserver indéfiniment leurs quittances et, qui plus est, celles de leurs auteurs les plus reculés. Dans l'ensemble, elle aboutit à des résultats plus équitables que ne le seraient ceux du système opposé. Peu de créanciers sont ainsi privés d'un droit qu'ils n'ont pas exercé. A défaut de prescription, nombre de débiteurs seraient exposé à payer leur dette deux fois.Il est légitime de se demande si la réforme opérée par loi du 17 juin 2008 portant la prescription apporte de réelles innovations ?
Le législateur a affirmé sa volonté, au travers de cette loi, de simplifier le régime de la prescription en matière civile. Cette simplification passe