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Rédaction des actes administratifs

1100 mots 5 pages
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certificat de radiation.
N O T I C E
RÉDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Les communes ont la possibilité de faire des actes en la forme administrative.
A cet effet, le Maire, agissant comme simple officier public, reçoit les actes, leur confère l'authenticité, et en assure la conservation.
L'acte sera donc ainsi rédigé :
"Par devant Nous, Maire de la Commune de ..., ont comparu ..."
A l'intérieur de l'acte, on cite toujours en premier lieu le vendeur.

COMPARUTION DE LA COMMUNE :
La Commune est représentée, non par son Maire qui reçoit l'acte, mais par un Conseiller Municipal qui agit au nom de la Commune en vertu d'une délibération du Conseil Municipal, en date du ...

COMPARUTION DES VENDEURS :(ou acquéreurs)

I° Il est indispensable d'identifier les personnes très complètement en indiquant :
- le nom
- les prénoms, dans l'ordre de l'état - civil
- la date et le lieu de naissance
- l'information succincte concernant le conjoint
- leur domicile et profession.
Cette identification doit être vérifiée par la production d'extraits de naissance.

2° Il convient de déterminer quelle est l'origine de propriété du bien :
Pour cela, il est nécessaire de rechercher par qui et comment le bien avait été acquis. Ces renseignements peuvent être obtenus au vu des actes détenus par les propriétaires eux-mêmes ou sur demande à la Conservation des Hypothèques.
Ce même bureau pourra préciser s'il existe des servitudes ou des hypothèques grevant l'immeuble.
Si besoin est, on tiendra compte du régime matrimonial des vendeurs - exemples :
- Immeuble recueilli par succession par l'un des époux : propre à celui-ci ;
- Immeuble légué à la communauté de biens existant entre deux époux : dépend de cette communauté et doit être vendu par le mari ET par la femme ;
- Immeuble acquis par une femme séparée de biens : appartient en propre à celle-ci et doit être revendu par l'épouse seule ;
- Immeuble acquis par un mari pour le compte de la communauté de biens

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