|Régime de copropriété |

La copropriété des immeubles bâtis, c’est une émanation du droit des biens et fonctionne de manière très spécifique. C’est une matière qui intéresse beaucoup de personnes.

Introduction

Cette copropriété est organisée par deux textes fondamentaux :

- loi du 10 juillet 1965,

- et son décret d’application 17 mars 1967.

L’art 43 de la loi qui prévoit que toute clause contraire aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 ; ainsi que les dispositions du décret qui y sont relatives, est réputée non écrite.

Le règlement de copropriété ne peut prévoir de stipulations contraires aux règles impératives mentionnées par les textes.

Il ne faut pas confondre propriété avec des institutions voisines, plus ou moins proches. Le régime de l’indivision par exemple, a toujours était temporaire alors que la copropriété non. Ou encore, le cas de la mitoyenneté qui rassemble deux propriétaires sur la clôture. Le cas de la propriété à temps partagé, où il y a des parts sociales qui donnent droit à la jouissance d’un lot pendant un certain temps de l’année (attention le terme de « multipropriété » est prohibé). Il y a aussi le lotissement où l’on peut réaliser ce que l’on veut (sous réserve des autorisations administratives) car on est propriétaire du lot parcellaire ; alors qu’en copropriété c’est une seule et même parcelle de terrain pour tous les copropriétaires.

Chap. 1 : Les biens et les documents de la copropriété

Section 1 : Les biens de la copropriété

Ces conditions sont définies par, l’art 1er al 1er de la loi de 1965 qui aménage 3 conditions :

- Un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis. Ces immeubles ne sont pas nécessairement tous achevés. La jurisprudence considère que l’immeuble est bâti,