NOUVEAU CODE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
2-12-349
PRINCIPAUX AXES D’INNOVATIONS DE LA REFORME :

A. Consécration de l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics :
PRICIPALES INNOVATIONS
DECRET 2-12-349 ( 171 Art )
DECRET 2-06-388 ( 96 Art ) l’adoption d’un décret unique pour les marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et de leurs groupements.

Art 2

fournitures et de services pour le compte de l'Etat et des établissements publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 19 de la loi n° 69-00 susvisée telle que modifiée et complétée.
Art 1

le présent décret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. le portail des marchés de l’Etat consacré comme portail national et fédérateur pour l’ensemble de la commande publique.

Art 147

La gestion du portail des marchés publics est confiée à la trésorerie générale du royaume.
Sont publiés dans ledit portail:
- les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics ;
- les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, le cas échéant ;
- les avis de publicité des :
• appels d'offres ouverts,
• appels d'offres avec présélection,
• concours,
• procédures négociées
Etc la liste des documents à publier est très longue
Art 76

Il est créé un portail des marchés de l’Etat dans lequel sont publiés les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés et notamment les documents ci-après énoncés :
- les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, le cas échéant
- les avis des appels d’offres ;
- les résultats des appels d’offres ;
- les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres ;
- les