Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice
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Réorganisation des tribunaux et qualité de la justiceLa réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ?
Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance : c’est un droit fondamental, qui ne peut être méconnu. Le droit de se défendre ou d’être défendu signifie que toute personne a le droit à un avocat, au besoin par une désignation d’office lorsque personne ne veut être le défenseur de la partie. Il s’agit d’un droit fondamental dont l’exercice effectif suppose que chacun puisse avec l’assistance d’un défenseur, accéder à la justice. Le Conseil d’Etat dans un arrêt Veuve Trompier Gravier de 1944 a vu dans les droits de la défense un Principe Général du Droit. Le Conseil Constitutionnel dans un arrêt Maîtrise de l’immigration a même considéré de 1993 que les droits de la défense est un droit fondamental à caractère constitutionnel.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que tout citoyen a droit à un procès équitable. La France a plusieurs fois été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de cet article. Le droit à un procès équitable englobe également le principe du contradictoire. En effet, les parties doivent pouvoir prendre connaissance des pièces invoquées par leurs adversaires pour pouvoir les