Droit de la famille
3) Convention européenne des droits de l’homme
Texte signé le 4 novembre 1950, la cours européenne des droits de l’Homme est chargé de la bonne application des droit de l’Homme, elle peut être saisi par un particulier (droit de recourt individuel) ce droit n’a été accepté par la France qu’en 1981. Il ne peut être utilisé une fois qu’on a utilisé toutes les voies de recourt interne, si la cours estime qu’un Etat a violé la convention, elle le condamne, il doit verser « une satisfaction équitable » à la victime. En droit de la famille la France elle a été condamné pour un traitement inégal entre enfant naturel et enfant légitime dans leur succession, art 8 de la convention droit au respect de la vie privée et familiale l’art 12 droit de se marier et de fonder une famille, l’art 2 sur le droit à la vie, le principe d’égalité entre époux. L’art 15 de la convention établie une hiérarchie, 2 catégorie de droit : les droits intangible et les droits conditionnels. Les droits intangibles sont les droit auxquels les Etat ne peuvent jamais porter atteinte, art 2 droit à la vie ou l’art 3 ne pas être torturé en sont un. Les droits conditionnels, ils le sont parce qu’ils sont susceptible de non application temporaire, par exemple en cas de guerre un Etat peut suspendre l’exercice de ses droit conditionnels, ces droits sont susceptible d’application imparfaites, la convention prévoit la possibilité de restreindre l’exercice de ces droits, la convention prévoit une clause générale d’ordre public, par exemple art 8 dans le paragraphe 2 on peut restreindre ce droit. Ces restrictions doivent viser un but légitime, elle doit être nécessaire, et proportionné au but recherché, la CEDH vérifie que ces restrictions soient respectées. L’application de la convention en droit interne, la cours de cassation énonce que la CEDH est directement au droit interne, les justiciables peuvent invoquer une disposition de la convention, puis les juridictions internes ne peuvent