NOM Prénom
Adresse
Adresse téléphone e.mail Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex

Ville, le date.

N° de mobile :

Objet : Résiliation de contrat pour augmentation du tarif suite à la modification du taux de TVA
Madame, Monsieur,
J’ai reçu un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011.
Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles.
Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement du n° de mobile 06 76 24 65 27 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84 du Code de la Consommation et à la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée.
Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération