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Résiliation assurance auto

396 mots 2 pages
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EXPEDITEUR : NOM Prénom : ……………………………………………………………… Adresse : ........................................................................ …………………………………………………………………………………….. Code Postal : ……………………………….. Ville : ……………………………………………

A L’ATTENTION DE : Nom Assureur : …..……………………………………… Adresse :......................................................... ..............……………………………………………………… Code Postal : ……………………………….. Ville : …………………………………………… A …………………..……………. Le …….….. /……..…../……….…

Contrat N° : ……………………………………………. Type d’assurance : Assurance Automobile

OBJET : RESILIATION ASSURANCE AUTO
Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente ma volonté de faire cesser les effets de la police d’assurance dont les références sont indiquées ci-dessus : Cochez le cas qui vous concerne A L’ÉCHÉANCE ANNUELLE, soit le ….. /….. /….. - Conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police - En application de l’article L.113-12 du Code des Assurances EN APPLICATION DE LA LOI CHATEL (Article L.113-15-1 du Code des Assurances) à compter du : ….. / ….. / ….. En effet, vous ne m’avez pas informé dans les temps légalement imposés de ma faculté de résiliation. POUR VENTE, DONATION, DESTRUCTION, PERTE, ALIENATION DE MON VEHICULE (Articles L. 121-9, L.121-10 et L.121-11 du Code des Assurances). La date de résiliation correspondra à la date de vente, destruction, perte ou aliénation du véhicule soit le : ….. / ….. / …… Ci-joint un justificatif de vente, destruction, perte ou aliénation. POUR CHANGEMENT DE SITUATION (Article L.113-16 du Code des assurances), soit pour l’un des cas suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle Cessation définitive des activités professionnelles Dans ce cas, mon contrat prendra fin dans un délai de un mois à compter de la réception de cette notification. Ci-joint un justificatif.

POUR

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