AMENDE ADMINISTRATIVE

PROCEDURE NORMALE

Police constate l’infraction transmet dans le mois son p.v. à Mme Vincent

Dès réception du p.v., Mme VINCENT a :

3 mois pour NOTIFIER au contrevenant. 6 mois pour prendre sa décision. Après les 6 mois, elle ne peut plus infliger d’amende administrative.

Recours du contrevenant à dater de la notification : Le contrevenant a 15 jours à compter de la réception de la notification pour faire valoir ses moyens de défense et/ou solliciter une défense orale Il doit le faire PAR RECOMMANDE

Après le délai des 15 jours :

le contrevenant demande une audience s’il a fait valoir ses moyens de Mme Vincent le convoque dans les 15 jours défense par écrit ou s’il ne s’est pas de la réception de la demande manifesté Mme Vincent peut prendre sa décision après Mme Vincent peut prendre sa l’audience décision et la notifier (dans les 6 Aucune décision n’est prise sur les bancs mois à dater de la réception du p.v. d’infraction)

Recours du contrevenant à dater de la réception de la décision :

Le contrevenant peut interjeter appel auprès du Tribunal de Police dans le mois de la réception de la décision.

Au delà de ce délai :

La décision de Mme Vincent est coulée en force de chose jugée et exécutoire de plein droit.

Après avoir pris sa décision Mme Vincent transmet copie au Receveur qui peut transmettre le bulletin de versement. Interroger Mme Vincent sur éventuel recours du contrevenant auprès du Tribunal de Police

A l’issue du délai de recours, l’amende est exigible sur base de la décision exécutoire