| SARL | SA | Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés).Industrie:autorisés mais exclu K | Numéraire:1/2 à la constitution et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire!Industrie:interdits. | Formalités constitution | -Rédaction et enregistrement statuts.-JAL.-Dépôt et blocage des fonds.-Dossier CFE.-RCS. | -Rédaction et enregistrement des statuts.-JAL.-Dépôt et blocage des fonds.-Dossier CFE.-RCS.-BODACC.-Si Offre au public, AMF ! | Associés/Actionnaires | Pas la qualité de commerçant.Restrict° slt pr majeurs protégés.Epoux: Apports d’immeubles ou FC communs=>autorisat°conjoint nécessaire.Apporteur a la qualité d’associé. Conjoint apporteur peut revendiquer qualité associé pr 50% des PS.Cession PS: -A des 1/3 sté:consentement de la majorité associés représentant au – 50% des PS. -Libre entre associés,à conjoint,ascendants,descendants,en cas liquidation communauté et succession. SAUF clause d’agrément.Clauses : -Inaliénabilité : nn valable. -préemption : valable. -Exclusion : nn valabke. | Pas la qualité de commerçant même si acté comm.Restrict° pr majeurs protégés.Epoux: Apports d’immeubles ou FC communs=>autorisat°conjoint nécessaire.Apporteur a seul la qualité d’actionnaire, mais actions rémunérant apport sont communes.Clause d’agrément : possible sauf si cession intra-familiale ou SA ouverte aux mchés.Clause préemption : possible.Clause d’exclusion : non valable. | Décisions collectives | Compétence AG : Nominat° dirigeants, appro