Sarl
* Définition : * Société commerciale * Associés non commerçant * Responsabilité à hauteur des apports
* Avantage : * Idéale pour PME et entreprises familiales * Fonctionnement simple * Dirigé par un gérant (révocable sans juste motif = D&I) * AGO uniquement pour approbation de comptes * Constitution légère * Pas de capital minimum
* Inconvénients : * Cession de parts soumise à une procédure stricte
Constitution :
* Objet de la société : * Secteurs fermés : assurance / capitalisation / épargne * Secteurs interdits : débit de tabac / sociétés d’investissement
* Les associés : * Consentement réel et non vicié (intuitu personae) * De 2 à 100 associés (si +100 régul dans un délai d’un ans sinon Dissolution ou transformation SA) * Les associés n’ont pas la qualité de commerçants, ils peuvent être : * Mineur émancipé * Majeur protégé * Personne frappé d’interdiction et/ou d’incompatibilité
* Capital social : * Apports nature * Apport en numéraire * Apport en industrie (déterminé par les statuts.)
* Parts sociales : * Montant / Nombre de part fixé librement par les associés * Souscrits en totalité * Libération immédiate (1/5 pour numéraire) * Les fonds sont déposés dans les 8J après signature des statuts : * Caisse des dépôts et consignation * Notaire * Banque * Les fonds sont bloqués jusqu’a l’immatriculation au RCS (ou pendant 6 mois)
* Apports en nature : * Bien meuble/immeuble * Le droit sur le bien est transmit à la PM : * Pleine propriété * Usufruit * Jouissance * Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature fait par le CAA * Le CAA est nommé à l’unanimité par ASSP ou Notarié. Le CAA est obligatoire si un des