B) Les obstacles à la circulation des médicaments génériques.

1- La fixation du prix du médicament générique et la qualification du pharmacien.

a) Le principe de la fixation du prix.

Le prix de vente au public est fixé par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé (CEPS). C’est un mécanisme mixte, combinant la liberté des prix et le régime des prix administrés.

La CEPS est chargé de mettre en œuvre les orientations en application de la loi de financement de la sécurité sociale qui portent sur les moyens propres à assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Les dispositions du Code de sécurité sociale mentionnent expressément les conventions qui régissent les rapports entre le CEPS et les entreprises de médicament depuis 1994. Il prévoit que le CEPS peut conclure avec des entreprises des conventions d’une durée maximum de quatre années.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a consacré le principe d’un accord-cadre conclu entre le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique pour une durée de quatre ans. à cet accord-cadre de 2003 a succédé l’accord-cadre du 25 septembre 2008 conclu pour la période 2008-2011. Cet accord cadre sert de base à des conventions individuelles pluriannuelles, passées entre le CEPS et les laboratoires, relatives aux prix de leurs spécialités pharmaceutiques prises en charges par l’assurance maladie obligatoire. Le délai de fixation de prix est limité à 180 jours. Le prix ainsi défini peut faire l’objet de modifications ultérieures à la demande d’un laboratoire ou des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie.

S’agissant du remboursement des médicaments génériques, ces derniers sont présumés remplir la condition du service médical rendu dés lors que leurs spécialités de référence sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables (R.163-3 CSS). Le service médical rendu