sncm les limites du pouvoir managérial analyser une organisation

Pages: 7 (1531 mots) Publié le: 12 décembre 2014
CHAPITRE 2

LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

En 1789, la Révolution française apporta un vent de liberté à l’action individuelle. Les corporations furent
interdites (Loi le Chapelier 1791) et le droit consacra alors un ensemble de libertés économiques pour
l’entreprise. Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excèsinadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes
(salariés, consommateurs,…).
Ainsi , le droit met en œuvre des règles qui viennent restreindre ces libertés.

I. LE DROIT DEFINIT DES LIBERTES ECONOMIQUES POUR L’ENTREPRISE…
Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre les libertés économiques pourl’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789.
A. Des libertés reconnues au niveau national
Les libertés économiques sont reconnues et protégées par la Constitution en tant que libertés publiques
(Droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus et protégés). Les libertés économiques comprennent
la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence et ledroit de
propriété.
¾ Au niveau national, l’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de
l’industrie (appelée aussi liberté d’entreprendre), qui constitue l’un des fondements essentiels de
l’économie de marché. Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix.
Cette liberté a été définie en 1791 par le décret d’Allarde.
[NB : avant1791, l’activité économique était organisée par les corporations qui limitaient l’accès aux
professions. Après la Révolution, les corporations et les coalitions de compagnons sont supprimées pour
donner un libre accès aux professions.]
¾ Pour rendre réelle la liberté d’entreprendre, il est nécessaire d’assurer à toutes les entreprises une égalité
des chances dans la compétition économique.Ainsi, l’Etat ne doit pas, au travers de ses interventions
fausser le jeu de la libre concurrence (en favorisant une entreprise au détriment d’une autre par exemple).
C’est le principe de la liberté de concurrence.
¾ La liberté d’entreprendre ne serait qu’une liberté de principe si les acteurs ne disposaient pas également
de la liberté contractuelle qui leur permet d’organiser leur activité enrelation avec des fournisseurs, des
clients, des salariés.
¾ Enfin, la possibilité de disposer du droit de propriété permet de rendre la liberté d’entreprendre effective.
Les individus sont alors propriétaires des moyens de production de leur entreprise.
C’est sur ces 4 principes que repose le système capitaliste libéral.
B. Des libertés reconnues au niveau communautaire
Au niveau del’Union Européenne, le principe de la liberté de concurrence est conforté par :
¾ le principe de la libre circulation des biens, services, hommes et capitaux
Il n’y a plus de barrières douanières sur les importations et exportations de biens et services au sein de
l’Union Européenne : une entreprise peut acheter et vendre librement ses bien dans n’importe quel pays
de l’UE. Cette libre circulation aeu pour effet d’ouvrir à la concurrence ce qui relevait traditionnellement de
services publics gérés par l’Etat (marché de l’électricité, marché de la téléphonie,…).
¾ le principe de la liberté d’établissement désigne l'installation matérielle stable et permanente d'une
personne physique ou morale dans un autre Etat membre afin d'y exercer une activité économique nonsalariée.
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LECADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

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Par exemple, le groupe Carrefour s’est établi dans de nombreux pays de l’Union Européenne pour assurer
sa croissance. Le Groupe Danone a récemment ouvert un site de production en Pologne afin de bénéficier
de coûts de production plus favorables.
¾ le principe de la liberté de prestation de services permet à un opérateur économique...
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