Chapitre i : le droit & l’activite economique
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I. Quels sont les fondements juridiques de l’économie de marchéA) Le principe des libertés :
Dans une économie de marché, le droit facilite la recherche de l’efficacité. Il favorise le meilleur fonctionnement possible des marchés en permettant la plus grande liberté des agents économiques. Des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958 qui fixe certains principes permettant le développement économique & social. Cependant, il convient de concilier l’activité économique & certains droits reconnus aux individus & désigner sous le terme de liberté publique (droit au respect de la vie privée, liberté des personnes). Les libertés individuelles (protection de l’individu & du citoyen) se distinguent des libertés économiques & sociales.
1) Les libertés économiques
Le principe est que les personnes peuvent exercer l’activité économique de leur choix. Le droit intervient pour permettre le jeu de l’offre & de la demande. Ainsi, la liberté d’entreprendre (ou liberté de commerce & de l’industrie) & la libre concurrence sont considérés comme les fondements des activités commerciales & artisanales.
2) Les libertés sociales
Des libertés sociales sont apparues plus récemment pour atténuer les excès de l’économie capitaliste & fixer la protection minimum des salariés.
Le droit du travail, l’exercice d’un certain nombre d’autres droits (le droit d’expression collective, la réglementation des devoirs disciplinaires de l’employeur) dans l’entreprise, font partie des droits sociaux. La Constitution affirme que « tout homme peut défendre ses droits & intérêts par l’action syndicale, adhérer au syndicat de son choix », elle reconnaît aussi le droit de grève.
B) Des objectifs : facilité les échanges
L’économie de marché suppose que les individus puissent s’approprier les biens, puissent les échanger, qu’une concurrence existe entre les offreurs & que les acheteurs soient informés.
C’est parce que l’ensemble des biens du débiteur serviront, s’il ne