CHAPITRE 2

LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE

En 1789, la Révolution française apporta un vent de liberté à l’action individuelle. Les corporations furent interdites (Loi le Chapelier 1791) et le droit consacra alors un ensemble de libertés économiques pour l’entreprise. Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes
(salariés, consommateurs,…).
Ainsi , le droit met en œuvre des règles qui viennent restreindre ces libertés.

I. LE DROIT DEFINIT DES LIBERTES ECONOMIQUES POUR L’ENTREPRISE…
Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre les libertés économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789.
A. Des libertés reconnues au niveau national
Les libertés économiques sont reconnues et protégées par la Constitution en tant que libertés publiques
(Droits fondamentaux de la personne humaine, reconnus et protégés). Les libertés économiques comprennent la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté contractuelle, la liberté de la concurrence et le droit de propriété. ¾ Au niveau national, l’ensemble des libertés économiques découle de la liberté du commerce et de l’industrie (appelée aussi liberté d’entreprendre), qui constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché. Tout individu peut exercer librement et sans contrainte le métier de son choix.
Cette liberté a été définie en 1791 par le décret d’Allarde.
[NB : avant 1791, l’activité économique était organisée par les corporations qui limitaient l’accès aux professions. Après la Révolution, les corporations et les coalitions de compagnons sont supprimées pour donner un libre accès aux professions.]
¾ Pour rendre réelle la liberté d’entreprendre, il est nécessaire d’assurer à toutes les entreprises une égalité des chances dans la compétition économique.