user icon

Société anonyme

482 mots 2 pages
Montre plus
TABLEAU COMPARATIF
LA SOCIETE ANONYME (S.A)

Avantages

Inconvénients

Du point de vue juridique

Les actionnaires ne sont pas commerçants.La Au moins 7 actionnaires. moitié seulement du capital doit être libérée lors de la constitution de la Société ; la totalité doit être versée dans un délai de 5 ans. Société permettant de réunir des capitaux importants en faisant appel à l'épargne publique. Responsabilité des actionnaires à l'égard des dettes de la société limitée au montant de leurs apports (sauf pour les administrateurs ou dirigeants de fait) et si des garanties personnelles ont été données. Libre négociabilité et cessibilité des actions. Possibilité de quitter très facilement la Société. Frais importants en cas de dissolution ou de transformation. Capital minimum : 37 000 euros.

Commissaire aux comptes obligatoire.

Mécanisme de constitution et de fonctionnement assez lourd (formalisme).

Document réalisé par la CCI de Lyon – 2010

1

Du point de vue fiscal

Imposition des bénéfices : IS - Déduction du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, des appointements versés aux dirigeants de la S.A. - Bénéfices investis dans l'entreprise sous forme de report à nouveau ou réserve = aucun autre impôt direct. Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions : article 30 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cette mesure est applicable aux sociétés ouvrant leur exercice comptable à compter du 5 août 2008. Imposition des rémunérations versées aux dirigeants de la Société : - Régime fiscal des traitements et salaires : rémunérations déductibles des bénéfices de la société et imposables du Chef des intéressés à l'impôt sur les revenus (avantages des salariés). Pas de droits d'enregistrement pour cession d'actions nominatives réalisées par "transfert", sur les registres de la société. Transmission plus facile des actions (droits d'enregistrement de 3% plafonné à 5000 € si cession constatée par acte).

en relation

  • point bruns
    761 mots | 4 pages

    Sous ce rapport nombreuses sont les sociétés qui ont abandonne les pratiques anciennes pour se conformer aux nouvelles exigences du • moment a l’instar de la société de produits bruns . • La société a opté pour la méthode de la détermination du prix de cession interne par le cout variable ; de ce fait il serait bien de se demander si cette méthode permet elle réellement de juger de façon objective la gestion des responsables des centres ; les avantages et les inconvénients. Ainsi nous allons dans un premier temps tenter d’apporter davantage d’éclaircissements a propos des termes utilisés dans le texte puis dans un second temps aborder la partie pratique en répondant aux questions posées.….

    montre plus
  • UniYu SCO1250 Chapitre 10
    1009 mots | 5 pages

    SCO1250 Chapitre 10 : Les capitaux propres 1. Expliquer le rôle des actions dans la structure du capital d’une société par actions (p.647)  Société par actions : entreprise que la loi reconnait comme une entité distincte (personne morale), elle est détachée de ses propriétaires.  Le conseil d’administration est élu par les actionnaires  Le PDG….

    montre plus
  • Les sociétés anonyme
    280 mots | 2 pages

    et la convivialité au sein du club. Le Conseil d’Administration est composé : * Président : Emmanuel Benoit * Vice président : Guillaume Broux * Secrétaire : Marie-Christine Gauthey * Vice secrétaire :….

    montre plus
  • Société anonyme
    2504 mots | 11 pages

    [pic] [pic] S.A.R.L. COLYN [pic] LA PASSION DU CUIR [pic] [pic] [pic] La S.A.R.L. COLYN sis 40, rue de Verdun à BARR (département Bas-Rhin) a été créée en 1996 à l’initiative de Mr DANIELO Roberto, passionné des produits dans le respect de la tradition du cuir de qualité. Cette P.M.E. dispose d’une gamme de produits qui s'adressent aux distributeurs de chaussures, de maroquinerie, d'ameublement et de vêtements. Par ses investissements réguliers, l'entreprise dispose d'un outil de travail performant, respectant l'environnement et flexible, apte à répondre à toutes les demandes de cuirs de haute qualité. La longue tradition des métiers du cuir dans la région de Barr, lui permet d'avoir un personnel compétent, motivé et connaisseur composé de 20 salariés dont 2 cadres. Les bénéfices de l’entreprise de l’année 2011 sont en nette hausse….

    montre plus
  • La SA APCE
    643 mots | 3 pages

    La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un Président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire. Associés 7 actionnaires au minimum.….

    montre plus
  • Cours cpt頳t鳮pdf
    7612 mots | 31 pages

    Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts, qui précise les caractéristiques juridiques de la société (nom, adresse, montant du capital, organes de direction…) Une fois la société est créée & immatriculée au registre de commerce, elle dispose d’une personnalité morale différente de celle des associés fondateurs, et devient ainsi capable d’accomplir, en son nom & pour son propre compte, tous les actes entrant dans son objet social. II- Classification juridique des sociétés.….

    montre plus
  • Les entreprises dans le cadre de l’union européenne
    6614 mots | 27 pages

    juridique 1 Cadres juridiques des entreprises françaises et néerlandaises 1 En France Les sociétés de capitaux Elles sont le plus utilisées en France, car elles permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les règles relatives aux sociétés ont été fortement assouplies avec la création de la société par actions simplifiées (SAS) qui bénéficie d’une très grande liberté statutaire et avec la suppression du capital social minimal pour les SARL. - La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : Ses principaux atouts sont sa simplicité de….

    montre plus
  • La rémunération des salariés en france en 2011
    836 mots | 4 pages

    La rémunération des salariés en France en 2011 La crise avec ses nombreuses répercussions économiques a touché également les salaires, ainsi depuis 2008 l'évolution des salaires est de plus en plus faible. Toutefois les plus grandes entreprises Françaises réunies au sein du cac 40 ont annoncé récemment pour l'exercice 2010 un versement de dividendes aux actionnaires de près de 40 milliards d'euros soit une hausse de 13% par rapport à l'année précédente. Cette hausse qui paraît normal étant donné que les bénéfices de ces entreprises sont revenus à un niveau d'avant crise et dépassant même des records pour certaines, dresse une partie des Français dans un sentiment d'incertitude et de colère. En effet, bien qu'ayant accepté les restrictions de salaires horaires, les baisses des primes, des réductions d'heures de travail, pendant la crise, les salariés Français ne devraient connaître qu' une hausse de leur salaire de 2,3% à 2,7% en 2011 pour les plus optimistes (2,9 en 2009 et 2,6 en 2010 contre une moyenne de 3,5% les trente dernières années). En outre il est important de préciser que l'inflation devrait atteindre 1,8% en 2011, il est donc évident que ces hausses sont donc dérisoires, ceci risque donc d'aggraver les problèmes de pouvoir d'achat qui se réduit de plus en plus à cause de la conjoncture internationale: hausse du prix du pétrole en raison des crises politiques dans le proche orient...….

    montre plus
  • Pfeg !!!!
    332 mots | 2 pages

    Cette argent provient des ménages. 4) La Caisse des Dépôts agit au service de l’intérêt général : elle gère l’épargne réglementée des Français et la transforme en toute sécurité pour financer des priorités publiques, principalement le logement social ; elle est le banquier du service public de la Justice et de la Sécurité sociale ; elle gère des régimes de retraite et de solidarité publics et semi-publics ; elle contribue au développement des territoires aux côtés des collectivités locales ; elle investit au service de l’économie en adoptant un horizon de long terme ; elle participe au développement économique à travers ses filiales. La Caisse des Dépôts investit à long terme, principalement sur le territoire français, comme actionnaire minoritaire aux côtés d’investisseurs privés. Elle réalise deux types d’investissements : les investissements d’intérêt général, qui concernent principalement le développement des territoires et les PME ; les investissements financiers de….

    montre plus
  • DM droit partenaire sociale
    352 mots | 2 pages

    Dans une société de personnes (l'exemple type est la société en nom collectif) c'est l'inverse. Les associés (ce ne sont pas des actionnaires, le capital de la société est composé de parts sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Les actions dans une société de capitaux sont, en principe, librement négociables (cessibles) ; les parts sociales dans une société de personnes ne sont cessibles à des tiers (non associés) qu'avec l'agrément des autres associés (ou d'un organe de la société).….

    montre plus
  • Le CICE
    584 mots | 3 pages

    II – Conséquences attendues Le CICE doit redonner aux entreprises les moyens d’un repositionnement concurrentiel durable internationalement et concourir à la compétitivité de l’économie nationale par la modération des coûts engagés par les entreprises. Il sera donc utilisé par les entreprises pour investir ou pour embaucher.….

    montre plus
  • Le financement de l’économie marocaine
    850 mots | 4 pages

    Il permet de mobiliser l’épargne nationale sous forme de valeurs mobilières. Il est composé d’un marché primaire (émission des nouvelles valeurs) et d’un autre secondaire (négociation par l’offre et la demande). B – Marché monétaire C’est un marché de capitaux à court et moyen terme. Il est composé de plusieurs compartiments. 1.….

    montre plus
  • Société à responsabilité limitése
    5823 mots | 24 pages

    La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions.….

    montre plus
  • Société anonyme
    3084 mots | 13 pages

    QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL? 23/12/2010 Le droit commercial est une branche du droit privé qui réglemente les activités de commerce, i.e. de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange et de production. de commerçant et définit le régime juridique applicable….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
    2616 mots | 11 pages

    Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies. I. La légalité des apports. La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société.….

    montre plus