SARL MASTER :
• Distributeur de prêt à porter de luxe.
• Exploiteur de deux fonds de commerce de détaillant.
Société LUXURY :
• Producteur de vêtement de soir.
¶ - La société LUXURY demande à la société SARL MASTER d’être son distributeur exclusif.
Des pourparlers sont engagés.
Les projets de contrat sont échangés.
La société MASTER a réaménagé son magasin situé AVENUE Med V.
La société LUXURY met fin brutalement aux pourparlers et signe un contrat d’exclusivité avec un autre détaillant.
Après cette présentation synthétique des faits, passons au problème soutenu.
La société SARL MASTER envisage de demander réparation du préjudice qu’elle a subi.
A-t-elle droit de le faire ? Sur quel fondement juridique ?
Quelles sont les mesures conservatoires que nous lui conseillerons d’accomplir avant d’agir en justice ?
Tout d’abord, signalons qu’il n’existe pas un contrat entre les deux sociétés, se sont juste des pourparlers ;
L’opération consiste à une phase précontractuelle.
Peut- on la considérer comme une promesse ? Selon cette hypothèse,
Peut- on encore dire que la société SARL peut agir en justice sur le fondement d’une responsabilité délictuelle, parce que déjà, elle ne peut agir en se fondant sur une responsabilité contractuelle, puisqu’ aucun contrat n’est établi.
Donc pour agir en justice, la société SARL doit présenter toutes les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité délictuelle à savoir : faute / dommage/ lien de causalité.
Là, on parle d’une responsabilité avec faute prouvée ce qui rend la tache un peu difficile pour la société SARL, parce qu’il n y a aucun formalisme dont on peut se fonder.
Mais, on peut présumer que lors d’achat de la part de la société SARL des présentoirs spécifiques et une gamme de décoration de couleur argent et or en vue de les distribuer, qu’il existe des factures signées !
Aussi, la société SARL ne doit pas négliger son réaménagement, car celui-ci peut consister un motif pour annuler la