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Société à civiles professionnelles

340 mots 2 pages
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SCP
Intérêt : Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée

Fonctionnement : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les associés
Associés
2 associés au minimum. Il n'y a pas en principe de nombre maximum d'associés, mais les décrets d'application propres à chaque profession limitent souvent le nombre d'associés.
Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP.
Engagement financier
Aucun capital social minimum n'est exigé.
Les conditions de libération du capital social sont propres à chaque profession : il peut être versé intégralement ou partiellement lors de la constitution de la société.
Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Ces derniers doivent être libérés entièrement lors de la constitution de la structure.
Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l'associé n'entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l'objet de la société se confond avec l'activité de leurs membres.
De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droits au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

Responsabilité : Associés
Ils sont responsables indéfiniment et solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes professionnelles.
L'associé est également tenu sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.
Gérants
Responsabilité civile et pénale des dirigeants.

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