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Comment sont fixés les prix des médicaments remboursables ?

En France, les prix des médicaments remboursables par l'assurance maladie sont administrés. La fixation des prix est encadrée par une procédure qui garantit l'équilibre entre l'accès aux innovations, l'intérêt général et les impératifs économiques.
En revanche, les prix des médicaments non remboursables ou achetés par les établissements de santé sont librement fixés par les industriels.
Une procédure qui fait largement appel à la concertation
Le Comité économique des produits de santé (CEPS)
Le CEPS est responsable de la fixation du prix des médicaments remboursables. C'est une instance placée auprès des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. Y siègent avec droit de vote, outre un président et un vice-président, des représentants de quatre administrations (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction générale des entreprises, DGCCRF), trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et un représentant des assureurs complémentaires.
Y siègent également, à titre consultatif, un représentant de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins, et un représentant du ministère de la recherche.
Cette composition reflète l'équilibre recherché entre les besoins de santé publique, la nécessaire maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, le respect de la concurrence entre les offreurs et les intérêts industriels.
Des prix fixés par conventions
Le CEPS fixe les prix par conventions avec les entreprises, ces conventions devant à la fois s'inscrire dans une convention plus générale - dite "accord cadre" - conclue pour quatre ans entre le CEPS et le syndicat de l'industrie pharmaceutique (Les entreprises du Médicament : LEEM) et se conformer aux orientations que les ministres donnent au CEPS tous les ans. L'accord cadre et les orientations des ministres au CEPS portent sur le niveau des prix, les modalités