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Pages: 8 (1925 mots) Publié le: 10 juin 2012
Document 1

Comment sont fixés les prix des médicaments remboursables ?

En France, les prix des médicaments remboursables par l'assurance maladie sont administrés. La fixation des prix est encadrée par une procédure qui garantit l'équilibre entre l'accès aux innovations, l'intérêt général et les impératifs économiques.
En revanche, les prix des médicaments non remboursables ou achetés parles établissements de santé sont librement fixés par les industriels.
Une procédure qui fait largement appel à la concertation
Le Comité économique des produits de santé (CEPS)
Le CEPS est responsable de la fixation du prix des médicaments remboursables. C'est une instance placée auprès des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. Y siègent avec droit de vote,outre un président et un vice-président, des représentants de quatre administrations (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction générale des entreprises, DGCCRF), trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et un représentant des assureurs complémentaires.
Y siègent également, à titre consultatif, un représentant de la direction des hôpitaux etde l'organisation des soins, et un représentant du ministère de la recherche.
Cette composition reflète l'équilibre recherché entre les besoins de santé publique, la nécessaire maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, le respect de la concurrence entre les offreurs et les intérêts industriels.
Des prix fixés par conventions
Le CEPS fixe les prix par conventions avec les entreprises, cesconventions devant à la fois s'inscrire dans une convention plus générale - dite "accord cadre" - conclue pour quatre ans entre le CEPS et le syndicat de l'industrie pharmaceutique (Les entreprises du Médicament : LEEM) et se conformer aux orientations que les ministres donnent au CEPS tous les ans. L'accord cadre et les orientations des ministres au CEPS portent sur le niveau des prix, les modalitésparticulières de fixation des prix et le calcul des remises de fin d'année que les laboratoires pharmaceutiques doivent à l'assurance maladie en cas de dépassement des volumes prévisionnels de vente des médicaments.
A défaut d'accord avec l'entreprise, le CEPS peut fixer de façon unilatérale le prix du médicament. Cette possibilité, introduite par la loi de réforme de l'assurance maladie du 13août 2004, n'a pas encore été utilisée..
Les critères de fixation des prix
Le rôle fondamental de l'amélioration du service médical rendu (ASMR)
L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale précise les critères de fixation du prix du médicament : "La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix desmédicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament".
L'amélioration du service médical rendu (ASMR), qui occupe donc une place centrale dans la fixation du prix du médicament, est évaluée par une commission spécialisée de la Haute autorité de santé : la Commission de la transparence. Cetteamélioration est chiffrée de I - innovation majeure - à V - absence d'ASMR - et repose sur la comparaison du médicament avec ceux de la classe pharmaco-thérapeutique de référence.
http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/03_publications/actualitesccrf/medicaments185.htm

Document 2
De quoi se composent le coût et le prix du médicament ?
Dernière modification le 11/05/2010
Lesmédicaments remboursables représentaient 73% du chiffre d'affaires en France de l'industrie du médicament en 2008. Sur le chiffre d'affaires des médicaments remboursable, exprimé en prix publics, des médicaments remboursables vendus par l'officine, le fabricant a perçu 66,8% en 2008.
Le prix du médicament en 2008 se décompose de la façon suivante (figure 4):
 
 Figure 4 : Décomposition du prix du...
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