§ 2. Attributs essentiels de la souveraineté

Il s'avérera une tâche ardue s'il faudrait analyser tous les droits inhérents à la qualité d'Etat souverain. Comme les droits de l'homme sont innombrables, comme les droits des Etats le sont et limités, restreints quelque fois par le droit international. C'est pourquoi il sera énoncé quelques attributs de la souveraineté des Etats sur le plan interne ainsi que les capacités de l'Etat sur le plan international. Ces capacités internationales ne le sont que si l'Etat ou l'entité territoriale possède la personnalité juridique internationale.

A. Des attributs de la souveraineté sur le plan interne.
De ces attributs, l'on dénote plusieurs aspects pouvant faire preuve de l'existence d'une souveraineté dans le chef d'une collectivité ou une entité territoriale. Passons au crible ces différents attributs.

a. La plénitude de la politique législative

Ainsi sera donc le cas de la plénitude de la politique législative reconnue au seul Etat en vue de régler les activités à l'intérieur de son territoire. Cette plénitude législative est reconnue à l'organe interne législatif qui n'a point de concurrent sur la scène internationale. C'est pourquoi l'on s'accorde le plus souvent à dire de l'organisation interne étatique une organisation parfaite par opposition à celle imparfaite ou tendant vers la perfection de l'organisation internationale. L'Etat agissant par ses organes dont le parlement, qui se veut monocaméral ou bicaméral selon que le régime en place l'exige, est l'organe habilité à légiférer. Cet aspect organique dénote le sens strict de la notion d'organe législatif. Le sens technique par contre révèle le fait que le pouvoir de légiférer relève de toute autorité habilitée à prendre des actes d'intérêt général à dessein de réglementer une situation donnée. Tel en est le cas des activités administratives agissant par décision ou par arrêté, décret et ordonnance. Ceci fait allusion aux autorités purement politiques tel le