Statut de l'entreprenant

21603 mots 87 pages
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TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION
DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3
CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3
CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4
TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6
CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6
Section 1 - Formation du cautionnement 6
Section 2 - Modalités du cautionnement 8
Section 3 - Effets du cautionnement 9
Section 4 - Extinction du cautionnement 12
CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13
Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13
Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14
TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16
CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16
CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22
CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23
Section 1 - Réserve de propriété 23
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24
Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24
Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25
Prix : 1000 FCFA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
15ème année N° 22 15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES SÛRETÉS
Journal Officiel
S O M M A I R E
OHADA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Pages
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26
Section 1 - Constitution du gage 26
Section 2 - Effets du gage 27
Section 3 - Extinction du gage 31
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31
Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31
Sous-section 2 - Gage de stocks 32
CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33
Section 1 - Nantissement de créance 33
Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35
Section 3 - Nantissement

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