statuts de l'association syndicale libre Livryenne

3219 mots 13 pages

A 2006 13542 GD/HD/VP

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

ARTICLE 1

MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE.

1° - Sont membres de l'association syndicale, tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit de l'une des parcelles comprises dans le périmètre tel qu’il est défini ci-dessous et tel que délimité au plan demeuré ci-annexé après mention.

L’assiette foncière du périmètre de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE est située sur la Commune de LIVRY GARGAN (93190), 62 boulevard de l'Europe, reprise actuellement au cadastre sous la :

- section D n° 387, lieudit "62 BD DE L'EUROPE", pour une contenance de 1 668 m²
- section D n° 388, lieudit "62 BD DE L'EUROPE", pour une contenance de 10 491 m²
- section D n°358, lieudit "CH DE VAUJOURS", pour une contenance de 103 m²
- section D n°361, lieudit "RUE PHILIPPE LEBON", pour une contenance de 325 m²
Soit une contenance de 12 587 m²

Et telle que reprise au plan demeuré ci-annexé après mention. 2° - L'adhésion à l'association et le consentement par écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 résulte :

a) soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts ; b) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés au premièrement ci-dessus intervenant entre les propriétaires visés au a) et tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport.

c) l'adhésion à l'association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés au premièrement ci-dessus.

L'association syndicale existe dès le jour où il y aura deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier sus-énoncé.

ARTICLE 2

OBJET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

L'association syndicale a pour objet :

- l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans son

en relation

livret d accueil
1668 mots | 7 pages

De participer à une assemblée générale du syndicat une fois par an D’être mandaté par le syndicat pour le représenter à l’extérieur de pole emploi De disposer de 15 jours de formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale pour acquérir progressivement les connaissances théoriques et pratiques qui peuvent être nécessaires à la prise de responsabilité au sein du syndicat Si vous souhaitez participer à une formation syndicale Pour les départements 07 26 38 42 69 74 : Contacter CHRISTOPHE GIGANT : 06 48 83 21 13 Pour le département 73 contacter JOELLE BLANCHARD : 06 22 09 34 30 Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Ils ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts de leurs adhérents mais aussi ceux de l’ensemble du personnel de l’entreprise.….

montre plus
Jurisclasseur représentativité syndicale
13152 mots | 53 pages

B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres.….

montre plus
Eco droit bac
2260 mots | 10 pages

Page 11 Synthèse et ouverture Page 12 Lexique et Source Page 13 et 14 La définition d’un syndicat, ses objectifs et ses rôles Tout à commencer légalement le 21 mars 1884 : le jour de la loi Waldeck-Rousseau qui reconnaît et réglemente l'existence des syndicats. Qu’est-ce qu’un syndicat ? Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales).….

montre plus
Rapport 2010
4107 mots | 17 pages

SOCIETE DES BRASSERIES DU MAROC RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 06 MAI 2011 EXERCICE 2010 Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 29 des statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire pour vous rendre compte de l’activité de votre société au cours de l'exercice écoulé et soumettre à votre approbation les comptes et le bilan au 31 décembre 2010, votre 91ème exercice social. ACTIVITE DE VOTRE SOCIETE Malgré les répercussions des effets de la crise financière internationale et un contexte défavorable, le Maroc selon les dernières données conjoncturelles, a pu assurer une bonne tenue de l’activité économique dans son ensemble en affichant un taux de croissance global de 3,3%.….

montre plus
Les syndicats en france
2532 mots | 11 pages

LES SYNDICATS : I) Qu'est-ce qu'un syndicat ? 1) Définition des syndicats Un syndicat est une association de personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires ou connexes, ou des métiers différents dans une même branche d'activité. Son but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.….

montre plus
Économie sociale
427 mots | 2 pages

Les syndicats ont par maintes reprises tenté de négocier avec la direction. Pour montrer leur mécontentement, les organisations syndicales et bloquent l'accés à l'usine. Cela à aboutit à une intervention de l'Etat qui à demander au siège luxembourgeois de l'usine d'investir 17 millions d'euros pour faire redémarrer le second haut-fourneau pour le deuxième semestre 2012, et y développer des nouvelles installations et produits. Une bouchée de pain pour Arcelormittal sachant que leur bénéfice de 2011 s'élevait à près d'1 milliard d'euros. Sur cet investissement, seul 2 millions d'euros iront dans les travaux de maintenances déjà en cours sur le site de Florange.….

montre plus
La loi du 20 août 2008
998 mots | 4 pages

L’article L.2143-22 du CT prévoit que le délégué syndical assure de droit la fonction de représentant syndical au CE. Dans les entreprises de + de 300 salariés : Depuis la loi de 2009, l’article L.2324-3 du CT prévoit que : Les organisations syndicales, représentatives ou non, peuvent désigner au CE un représentant syndical à condition d’avoir des élus au sein du CE. En cas de liste communeEn cas de listes communes, quel syndicat peut nommer un représentant….

montre plus
Le grand paris
2046 mots | 9 pages

syndicat comme une « machine de guerre » contre l’Etat alors que pour d’autre cela est un moyen de discuter avec l’Etat  confirmation que le syndicat est un contrepoids au Grand Paris de Sarkozy. Depuis ces débuts, l’UMP des Hauts-de-Seine a mis son veto à l’adhésion du département à ce Syndicat mais la situation est en train d’évoluer. Patrick Devedjian a envoyé une lettre au syndicat dans laquelle il émet le souhait qu’une délégation UMP des Hauts-de-Seine soit reçue par le Syndicat… possibilité de rencontre  ouverture des Hauts-de-Seine vers les autres élus de l’agglomération parisienne.….

montre plus
Röle du conseil syndical
4727 mots | 19 pages

Le domaine d’action du conseil syndical est strictement encadré. Il ne peut se substituer au syndic pour administrer le syndicat ou gérer l’immeuble. Les auteurs cités plus haut rappellent que le conseil « n’a par lui-même aucun pouvoir de gestion et de décision » Il ne peut recevoir de l’assemblée que des délégations spéciales et restreintes. C’est à tort que certaines assemblées ont, dans le passé, confié au conseil syndical, ou à son président, le soin d’autoriser le syndic à engager une procédure et a fortiori de l’engager de leur propre chef.….

montre plus
Commentaire d'arrêt sap- droit du travail
1126 mots | 5 pages

Quelle est l’étendue de l’objet d’un syndicat ? La Cour de cassation apporte une réponse à cette problématique en précisant que si la liberté syndicale est une valeur constitutionnelle (article 6 du préambule de la Constitution de 1946), l’objet d’un syndicat n’en reste pas moins limité par un critère de spécialité (I), que par un critère de proportionnalité.….

montre plus
Droit loi de 2008
1095 mots | 5 pages

PREUVE D'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE. Depuis une jurisprudence de 1997, la désignation d'un délégué syndical valait reconnaissance de la section syndicale (Cour de cassation, 27 mai 1997). Selon le nouvel article L. 2142-1 du code du travail, les syndicats représentatifs peuvent constituer une section syndicale, « dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents ». A la question de savoir si cette disposition remet en cause la jurisprudence de 1997, les tribunaux d'instance de Roanne (15 décembre 2008)….

montre plus
Presentatrice
924 mots | 4 pages

http://www.inpes.sante.fr/30000/pdf/messages_sanitaires_etude_INPES.pdf Marisol Touraine (ministre de la santé): bonjour (nom de la présentatrice) d'abord qu'est ce que le déséquilibre alimentaire? Le déséquilibre alimentaire peut prendre deux forme d'abord une suralimentation donc un apport énergétique plus important que les dépenses énergétiques et mal répartis mais aussi une sous alimentation ou l'apport est donc insuffisant mais dans nôtre cas nous allons traiter la suralimentation qui elle même , elle peut déclencher l'obésité. Cette dernière prend trois formes : L’alimentation moderne qui est riche en calorie mais pauvre en apport nutritionnel mais elle contient énormément d’inconvénient car le consommateurs sera clairement privé de certains apports essentiel Ensuite il y a le surpoids qui touche 15% de la population française….

montre plus
Droit
5342 mots | 22 pages

pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire (qui peut courir jusqu’au 20 août 2012) un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Elidis c/ CGT), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (Sud c/ Abilis), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité | La réponse dépendait du point de savoir si les dispositions transitoires de la loi du 2 août 2008 avaient entendu accorder aux seules organisations syndicales existantes à la date de la publication de la loi la faculté d’être considérées de plein droit comme étant représentatives ou si elles avaient seulement entendu faire bénéficier celles-ci d’une simple présomption de représentativité, afin d’éviter des remises en cause brutales de leur statut pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution, la plus ouverte. Elle a ainsi considéré que les dispositions transitoires de la loi n'excluaient pas qu'un syndicat qui ne bénéficiait pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplissait bien les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise. Cette solution permet de garantir l’accès à la négociation collective pour tous….

montre plus
Psychose
3454 mots | 14 pages

être associée à des troubles de la personnalité. L'Orpaille fait partie d'une des nombreuses structures que gère l' Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI). Cette association est régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique en 1964. Le foyer de l' Orpaille fait désormais parti du complexe foyer d' hébergement ADAPEI de la vallée du Gier depuis la réorganisation de l'association en 2007.….

montre plus
Les partis francais
1274 mots | 6 pages

Pourquoi je suis contre les blocus Le rôle des syndicats dans les manifestations : : Le rôle des syndicats dans les conflits sociaux : Une enseignante en colère face à son syndicat J’ai choisis ces sources car elles traitent de l’actualité que l’on vie aujourd’hui puis elles sont intéressantes dans la mesure où cela va se produire dans les années à venir. De plus ces articles parlent de ce que ressentent les gens même des personnes haut placés. C’est pour cela….

montre plus