statuts de l'association syndicale libre Livryenne

Pages: 13 (3219 mots) Publié le: 4 août 2014
A 2006 13542 GD/HD/VP








ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE


ARTICLE 1

MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE.

1° - Sont membres de l'association syndicale, tout propriétaire, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit de l'une des parcelles comprises dans le périmètre tel qu’il est défini ci-dessous et tel que délimité au plan demeuré ci-annexé aprèsmention.

L’assiette foncière du périmètre de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE est située sur la Commune de LIVRY GARGAN (93190), 62 boulevard de l'Europe, reprise actuellement au cadastre sous la :

- section D n° 387, lieudit "62 BD DE L'EUROPE", pour une contenance de 1 668 m²
- section D n° 388, lieudit "62 BD DE L'EUROPE", pour une contenance de 10 491 m²
- section D n°358, lieudit"CH DE VAUJOURS", pour une contenance de 103 m²
- section D n°361, lieudit "RUE PHILIPPE LEBON", pour une contenance de 325 m²
Soit une contenance de 12 587 m²

Et telle que reprise au plan demeuré ci-annexé après mention.

2° - L'adhésion à l'association et le consentement par écrit dont fait état l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 résulte :

a) soit de laparticipation du ou des propriétaires à l'acte portant constitution de la présente association et établissement de ses statuts ;
b) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés au premièrement ci-dessus intervenant entre les propriétaires visés au a) et tout acquéreur ou bénéficiaire d'apport.

c) l'adhésion à l'association résulte également de toute mutation à titregratuit de tout ou partie des terrains visés au premièrement ci-dessus.

L'association syndicale existe dès le jour où il y aura deux propriétaires divis de l'ensemble immobilier sus-énoncé.

ARTICLE 2

OBJET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

L'association syndicale a pour objet :

- l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier compris dans sonpérimètre et non reversés dans le domaine public, savoir : bassin de tamponnement, espaces verts, accès communs, parking, parvis, places, bordures, trottoirs et voies communes, canalisations, réseaux, éclairage public des voies communes et des parkings communs et tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ;

- l'exercice de toutes actions nécessaires pourle gardiennage et la sécurité du site le cas échéant ;

- la gestion des équipements communs visés ci-dessus dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ;

- la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement.

D'une manière générale toutes opérations financières,mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

ARTICLE 3

DENOMINATION

L'association syndicale prend la dénomination de :

« ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LIVRYENNE »

ARTICLE 4

SIEGE

Son siège est fixé à 62 rue de l’Europe, 93190 Livry-Gargan.
Il pourra être transféré entout autre endroit de la commune par simple décision du syndicat qui sera ci-après institué.

ARTICLE 5

DUREE.

La durée de la présente association syndicale est fixée à 99 ans.

TITRE II - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 6

COMPOSITION

L'assemblée générale se compose de toutes les personnes définies sous l'article "Membres de l'association".

Si l'un des fonds faitl'objet d'une copropriété conformément à la loi du 10 juillet 1965, c'est la copropriété qui est membre de l'assemblée générale et c'est le syndic de la copropriété qui la représente sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat.

A l'égard de l'association syndicale les votes émis par le syndic de copropriété sont en toute hypothèse considérés...
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