Stratégie Juridique
Introduction

* Société et Entrepreneur Individuel

Une Entreprise est une activité professionnelle organisée : Entrepreneur Individuel ou Société. En France, il y a environ 2M d’E.I et 2M de Personnes Morales
Juridiquement, c’est le statut qui définit la société.

Aspects | Société | E.I | Juridique | Groupement de personnes et de moyens | Personne seule | | Limitation du risque professionnel | Confusion des patrimoines | | Transmission en parts ou actions (liquide) | Vente du fonds de commerce ou recréer la société | Fiscal | Imposé à l’IS. Les dirigeants imposés dans « traitements et salaires » et bénéficient abattement 10% | Imposé à l’IR dans BIC, pas d’abattement | Social : statut du dirigeant | Assimilés à des salariés (charges déductibles des bénéfices de la société) | Paie ses propres charges sociales sur son bénéfice qui est son revenu brut (donc impôt IR + charges sociales) |

2 outils permettent aux E.I de ne plus supporter le risque professionnel : * La Déclaration d’Insaisissabilité (d’un ou plusieurs biens immobiliers) * Création de l’EIRL (création d’un 2ème patrimoine professionnel d’affectation en garantie de ses dettes professionnelles)

Chap 1 : Les règles communes aux différentes formes de sociétés

I. Les règles communes de constitution des Sociétés

* Règles de constitution
L’affectation patrimoniale
La contribution aux pertes
L’affectio societatis
La rédaction des statuts

L’affectation patrimoniale
Les associés vont non seulement mettre des biens à la disposition de la Société mais ils vont les y affecter de telle sorte qu’ils en constituent le Patrimoine.
Cette affectation va s’effectuer au moyen d’Apports qui vont former le Capital Social, dans le but de réaliser l’Objet Social.

Les apports : Il existe 3 catégories d’apport * En numéraire (argent), l’apporteur devient débiteur des intérêts de la somme qu’il doit apporter, c’est un véritable engagement =