Chapitre 3-4 : L’exercice de pouvoir de décision est lié à la forme juridique(=chapitre 3&4 du manuel pages 19à36; thème 2)

Proposition de synthèse (d'après Nathan Réflexe p 27 et p35)

L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique. Elle se confond avec la personne physique qui l’a créée et n’a pas de patrimoine propre. Les biens mis à sa disposition restent la propriété de l’entrepreneur individuel.
L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels.
La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée par des apports, la recherche et le partage d’un bénéfice ou d’une économie, et l’affectio societatis.

Il existe trois types d’apports:

– L’apport en numéraire est une somme d’argent mise à la disposition de la société

– . L’apport en nature est un bien matériel meuble (autre qu’une somme d’argent) ou immeuble.

– L’apport en industrie est constitué par le savoir-faire, le talent particulier d’un associé mis à la disposition de la société.

Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés.

L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun.

Dans la société unipersonnelle,(exemple EURL, SASU) les biens mis à la disposition de l’activité appartiennent à la société. Celle-ci possède donc un patrimoine qui garantit ses créanciers contre le défaut de paiement. Ainsi, dans une société unipersonnelle, l’associé unique n’est