user icon

Structure d'un arrêt

2230 mots 9 pages
Montre plus
Méthodologie

La structure des arrêts de la Cour de Cassation

Les arrêts de cassation : - Le visa (les textes visés par l’arrêt), ceci étant spécifique aux arrêts de cassation. C’est l’indication de la loi ou de l’acte de procédure auquel les juges se réfèrent. - Le chapeau en tête de l’arrêt, c’est l’énoncé de la règle applicable au litige et/ou de l’interprétation qu’il convient de donner à cette règle. Ex : attendu que….selon ce texte…qu’il en résulte…. Ceci est une étape facultative. - Les faits, la procédure, c’est l’exposé des circonstances de fait et de la procédure. - Le contenu de la décision attaquée, cela renvoie à la notion de motif. La motivation concerne les raisons de droit ou de fait justifiant la solution retenue par les juges. Ex : attendu que…pour condamner ou décider que….la Cour d’appel a retenue…. - Les motifs de la Cour de Cassation, c’est exposer des raisons pour lesquelles l’arrêt encoure la cassation. Ex : d’où il suit que…qu’en statuant comme elle l’a fait….qu’en statuant ainsi alors que…. - Le dispositif : casse (et annule) et l’indication de la juridiction de renvoie. Le dispositif contient la partie finale du jugement contenant la décision du juge. Ex : casse et annule.

Les arrêts de rejet : - Exposé des circonstances de fait - Exposé de la procédure et de la décision attaquée - Exposé du ou des moyens de cassation. Formule type : attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué….alors selon le moyen que…. - Un chapeau intérieur (facultatif) : il arrive que la Cour de Cassation estime nécessaire d’énoncer ou de rappeler la règle de droit applicable au litige - Le dispositif (rejet)

Les moyens de cassation : peut se diviser en plusieurs branches.
Ce sont les raisons de fait ou de droit invoqués par un plaideur à

en relation

  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Analyse d'une décision de justice
    537 mots | 3 pages

    DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits….

    montre plus
  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages

    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001
    320 mots | 2 pages

    Solution de droit : La cour de cassation casse l'arrêt. En effet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment….

    montre plus
  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    562 mots | 3 pages

    En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).….

    montre plus
  • Lire un arret 1
    2481 mots | 10 pages

    Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment " la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages….

    montre plus
  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Enfin, le chapeau, qui est un attendu en haut de l’arrêt fait aussi partie de la décision de la cour de cassation. Dans un arrêt de rejet, après la formule suivante « mais attendu que… » se trouve la décision de la cour de cassation. Il existe 3 principaux motifs de cassation : * Violation de la loi * Défaut de base légale (reproche de ne pas avoir….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Jacques voulet, «l’interprétation des arrêts de la la cour de cassation»
    657 mots | 3 pages

    LES ARRETS DE REJET Généralement la Cour de Cassation examine chaque moyen et chaque branche successivement. Et traditionnellement, la réponse au premier des moyens examinés comporte tout d’abord un exposé sommaire des faits tels qu’ils résultent de la décision attaquée. On voit ensuite une reproduction intégrale ou résumée d’un ou des moyens. Enfin il y a une troisième partie qui commence dans les arrêts de rejets par la formule «mais attendu que...», c’est la réponse au grief soulevé.….

    montre plus
  • FICHE DE TDfinal
    1981 mots | 8 pages

    De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, le….

    montre plus
  • Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
    1057 mots | 5 pages

    L’employeur fait grief à l’arrêt d’appel et forme un pourvoi en cassation dans lequel il reproche au juge d’appel d’avoir privé sa décision de base légale et d’avoir violé la loi. La question se posait de savoir quelle norme devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ? La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui….

    montre plus
  • La fiche d'arrêt
    358 mots | 2 pages

    Fiche d’arrêt : Document8/ Par un arrêt en date du 14 décembre 1999, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la violation du secret médical avec la mise en condamnation de la société « Les Editions Plon ». Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans….

    montre plus
  • arrêt 7 avril 2015
    268 mots | 2 pages

    La Cour de Cassation va ainsi casser l'arrêt.….

    montre plus
  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    2381 mots | 10 pages

    Le sens de l’arrêt : c’est la réponse à la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc.….

    montre plus
  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
    1795 mots | 8 pages

    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

    montre plus