DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES

INTRODUCTION

A) L'environnement du droit des successions et des libéralités

1. Une approche intérieure

On va répondre à 2 questions :

⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ?

Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités.
Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences.

Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'article 731 du code civil.
Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort. Il va ensuite falloir déterminer l'identité des héritiers mais aussi ce qu'ils vont recevoir, et la plupart du temps s'il y a plusieurs héritiers on va se retrouver en indivision.

Droit des libéralités : c'est le droit des actes à titre gratuit qu'une personne peut faire de son vivant (donation) ou à sa mort (testament).

→ Le point commun entre ces 2 droits : c'est le droit des transmissions à titre gratuit, soit du vivant, soit à la mort.

Il ne faut pas oublier que lorsqu'on transmet un bien gratuitement, il va y avoir une fiscalité applicable.
Exemple : La donation. Cette transmission fait l'objet d'une taxation et l'impôt qui est payé c'est ce qu'on appelle les droits d'enregistrements et plus particulièrement les droits de mutation à titre gratuit ou pour cause de mort.
Cet impôt va dépendre de paramètres, et notamment de l'identité du destinataire, si l'on transmet à des enfants (lien de filiation) on va payer moins: il y aura un abattement.

Même s'il y a gratuité, la transmission à titre gratuit ou pour cause de mort à un coût, notamment en raison de la fiscalité qui lui est applicable.
Exemple : Imaginons qu'une personne meurt, on va liquider sa succession, on va faire 2 types d'opérations :

1) S'il reste des biens, on va chercher à