Séance 4 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

Définition juridique :

Conseil d’Etat (CE): En France, le CE est la juridiction la plus élevés dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil.

Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité des élections nationales (présidentielles, législatives et sénatoriales) et des référendums. En outre, il peut statuer sur la vacance ou l'empêchement du Président de la République et donner son avis sur la mise en œuvre de l'article 16 de la Constitution qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise extrêmement grave.
Le Conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans (trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale). Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie. Le président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmi ses membres.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC): Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution française permet de saisir le Conseil constitutionnel sur les lois déjà promulguées. Cette saisine a lieu à l'initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

Légalité: La légalité est le caractère de ce qui est légal, c'est-à-dire conforme à la loi, au droit.

Légitimité : La légitimité est le caractère de ce qui est légitime, c'est-à-dire :
- fondé en droit ou en justice, reconnu par la loi (Ex : un enfant légitime),
- conforme à la loi, légal,
- conforme à la