Sujet : le caractère bicéphale de l'exécutif sous la 5eme république.
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(cas pratique)La responsabilité civile.
Ce cas pratique a pour principal objet de traiter de la question de la responsabilité civile qui peut être engagée suite à la conclusion d'un contrat de transport et un contrat d'abonnement à internet.
Nous traiterons successivement la question posée relative au contrat de transport avant d'aborder la question du contrat d'abonnement à internet.
Le contrat de transport :
Le 24 février, Peggy a pris le train en direction de Rennes.
Elle s' endort pour commencer une nuit paisible mais quelques instants plus tard, elle se réveille nez à nez avec un individu qui la pointe de son arme blanche l'obligeant à lui céder son argent, ses bijoux et son téléphone. Avant de prendre la fuite, l'individu l'a poignarde. Peggy a été hospitalisée.
A sa sortie de l'hôpital, Peggy qui décide de porter plainte; apprend que son agresseur , qui était démuni de tout titre de transport, a été arrêté par la police.
Peggy a donc été victime d'une agression à bord du train dans lequel elle avait pris place, munie de son titre de transport. Elle a acheté son billet de transport, contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée).
La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train?
La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit avec un voyageur.
En montant dans le train munie de son titre de transport, Peggy commence l'exécution du contrat qui la lie avec la SNCF. En prenant place dans ce train, Peggy « oblige » la SNCF a mettre en œuvre ses obligations contractuelles, dont celle de conduire Peggy à destination et à l'heure.
Il s'agit d'une obligation de résultat comme l'affirme