Synthèse affectation du résultat

Pages: 6 (1286 mots) Publié le: 19 mai 2011
Chapitre 19 L'affectation du résultat dans les SA
I. Deux rappels pour ceux qui n'ont pas lu les chapitres précédents
Rappel n°1
Le résultat est calculé en faisant la différence entre les produits et les charges. Si le résultat est positif, c'est un bénéfice. S'il est négatif, c'est une perte.
Lors de l'inventaire, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte derésultat. Si le résultat est un bénéfice, il apparait au crédit du compte 120 "Bénéfice". Dans le cas contraire, les pertes sont inscrites au débit du compte 129 "Pertes".
Rappel n°2
Le capital d'une entreprise est divisé en actions qui ont toutes la même valeur. On a donc la relation suivante :
Capital = valeur d'1 action × nombre d'actions

Les propriétaires des actions c’est-à-dire lesactionnaires ont deux droits :
* voter lors des assemblées générales pour prendre les décisions les plus importantes de l'entreprise ;
* recevoir des dividendes, c’est-à-dire une partie des bénéfices de l'entreprise
II. L’affectation d'un bénéfice
Affecter le bénéfice d'une entreprise, c'est décider combien on va donner aux actionnaires sous forme de dividendes, et combien on va laisser enréserve dans l'entreprise
Ce sont les actionnaires de l'entreprise qui prennent cette décision lors de l'assemblée générale qui doit se tenir au maximum 6 mois après la clôture de l'exercice.
A. Le bénéfice distribuable
Avant de décider combien on donne aux actionnaires et à l'entreprise, il faut connaitre le montant des bénéfices que l'on peut distribuer : les bénéfices distribuables. Si lavie était simple, le bénéfice distribuable serait le résultat net d’impôt de N, c’est-à-dire celui inscrit dans le compte de résultat. Malheureusement la vie n'est pas simple. Le résultat à affecter doit tenir compte des reports à nouveau des années précédentes et de la réserve légale.
Le report à nouveau ? Mais qu'est-ce que c'est que ce truc ?
Déjà il faut se demander qu'est-ce que c'est queces trucs, car des reports à nouveau il y en a 2 types.
Le premier est le report à nouveau débiteur (Compte 119). Ce report correspond aux pertes de l'année précédente. Avant de pouvoir distribuer ses bénéfices, l'entreprise doit combler ses pertes.
Par exemple, si en N-1 le résultat de l'entreprise est de -10 000 €, l'entreprise inscrit, lors de l'affectation du résultat, ces 10 000 € dans lecompte report à nouveau débiteur. En N, si l'entreprise réalise un bénéfice de 40 000 €, elle ne pourra distribuer que 30 000 €.
Le second est le report à nouveau créditeur (Compte 110). Ce report correspond à la partie des bénéfices qui n'a été ni donnée aux actionnaires sous forme de dividende, ni mise en réserve. C'est donc de l'argent qui reste de l'année dernière. L'entreprise pourradistribuer en plus du résultat net de N le report à nouveau créditeur de N-1.
Par exemple, si en N-1 le résultat de l'entreprise est de 5002,30 €. L'entreprise met en réserve 3000 € et distribue 2000 € de dividendes. Il reste 2.30 € qui seront mis en report à nouveau créditeur. En N si l'entreprise réalise un bénéfice de 10000,00 elle pourra partager 10002,30 € ce qui correspond au résultat de N + lereport à nouveau créditeur de N-1
Si vous avez suivi, vous avez compris qu'en N le report à nouveau de N-1 est soit débiteur soit créditeur, mais pas les deux en même temps. Si cela ne vous parait pas évident, il vaut mieux relire les deux derniers paragraphes.
Et la réserve légale ?
Mais qu'est-ce que c'est ??
La loi oblige les SA à mettre une partie de leurs bénéfices dans une réserve. Cetteréserve s'appelle réserve légale, car elle est imposée par la loi. La réserve légale est inscrite au crédit du compte 1061.
Ok. Mais combien met-on dans la réserve légale ?
Commençons par lire la loi :
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À peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur...
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