LE FINANCEMENT DU LOGEMENT

1. Les sources de financement de l’acquéreur

Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres

2. L’apport personnel

Il peut être constitué par : * Prêt à taux 0% PTZ+ * Prêt Paris logement 0% * Epargne logement * Prêts ou aides ou aides accordés aux salariés au titre « 1% employeur » * Prêt « fonctionnaires » * Prêts à caractère social accordés par les Caisses d’Allocations Familiales * Prêts des caisses de retraite * Prêt relais

3. Les prêts aidés

4.1. Le prêt à taux 0 ou PTZ+

Instauré par le décret du 29 septembre 1995, modifié à plusieurs reprises, notamment par l’art. 86 datant du 28 décembre 2011 (faisant parti de la loi de finance pour 2012).
Il est destiné à faciliter l’acquisition ou l’amélioration de la résidence principale à l’emprunteur et est accordé aux personnes physiques qui acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
Les personnes bénéficiant du prêt à taux 0% ne peuvent prétendre, pour un même logement, à l’aide financière de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ou aux autres prêts aidés par l’Etat.
Il ne peut être accordé qu’un seul prêt à taux 0% par ménage et par opération d’achat.

a) Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources pour bénéficier des PTZ+ varient en fonction du nombre de personnes du ménage et de la zone occupée. Les montants accordés vont ainsi de 26500€ pour un ménage d’une personne occupant la zone C, à 139200€ pour un ménage constitué de huit personnes et plus occupant la zone A.

b)