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Séance 2 EMPECHEMENTS A MARIAGE

788 mots 4 pages
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Séance 2 correction : LES EMPECHEMENTS A MARIAGE DU DROIT FRANÇAIS

Introduction :

Condition de fond :
Age
Santé/sexe (plus maintenant)
Consentement
Sociale/morale : monogamie, pas d’inceste

Condition de forme : célébration du mariage antérieure au mariage (articles 63, 64, 75)

2 courants doctrinaux : dès qu’une condition n’est pas respectée : ANNULATION quand interdits moraux (ex : inceste) : ANNULATION

Quels sont les liens entre droit/moral ?
Code civil : Ø définition du mariage. Mais le mariage est un acte juridique …
Mariage est marqué par la liberté individuelle (garanti par la CEDH avec l’article 12)
Le principe a une valeur constitutionnelle donc on ne doit pas céder sauf au regard de d’autres libertés (sans oublier que le mariage est une liberté).
Exemple : les clauses de célibat sont interdites (Air France, 1963).
La formation du lien matrimoniale suppose ≠ conditions et si Ø respect : mariage = illicite ou nul.
Si la nature contractuelle du mariage ne fait pas de doute : le mariage est une institution disposant une évolution individuelle des époux.
Le mariage crée la famille : c’est une cellule sociale donc la loi met en place des règles matrimoniales.
CEDH : le droit au mariage obéit aux lois nationales des pays. Mais les limitations/empêchements au mariage qui en résulte ne doivent pas réduire le droit d’une manière qu’il l’atteindrait dans sa substance même.
La notion d’empêchement (Ø Code civil) peut être envisagée de 2 manières :
Empêchement = tout obstacle à la célébration comprend les seul obstacles tenant à la personne de l’un des futurs époux et interdisant le mariage pour des raisons de moralité sociale. Ex : la polygamie, l’existence d’un lien de parenté/d’alliance.
Dans l’ancien droit : ≠ empêchements qui ont aujourd’hui disparu (ex : adultère)

Problématique : Dès lors quelle appréciation peut-on porter sur les justifications aux empêchements à mariage qui permettent encore à l’heure actuelle de limiter les libertés individuelles de se

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