TD6 En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir excéder un délai plafond de vingt ans à compter de la date de conclusion de la vente.
Tel est le rappel auquel la troisième chambre civile de Cour de cassation vient de procéder dans l’arrêt rapporté du 25 Mai 2022.
En l’espèce Une entreprise de construction par un contrat d’entreprise , effectue la construction …afficher plus de contenu…

Elle expose ainsi que le constructeur ne peut pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui- même assigné par le maître d’ouvrage, étant jusqu’à cette date dans l’ignorance de l’existence des vices des matériaux acquis puis installés. Elle en conclut que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article
1648, alinéa 1er du Code civil est constitué par la date de sa propre assignation.
De plus la cour de cassation prévoit par la même occasion , que
« que le délai de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage » , le délai butoir prévu …afficher plus de contenu…

Ceci peut être une source d’insécurité juridique pour les parties .
Car si l’on retient que dans le cadre de notre arrêt à commenter le délai biennal prévu à l’article 1648 , pour les ventes conclues après 2008 , sont soumises au délai butoir de 20 ans de l’article 2232. Cette solution semble , n ‘est pas si évidente . Car dans cet article 2232 de code civil , il n’est ni question de report du point de départ du délai , ni question de suspension ou d’interruption parait discutable . C’est difficile d’admettre qu’un tel article fait référence au délai butoir .
2. Le projet de reforme du droit des contrats spéciaux .
L’avant projet de reforme propose une solution alternative de l’article 1648 du code civile et de