Droit des contrats

48784 mots 196 pages
ntroduction au droit des obligations. Section 1. La notion d'obligation. Paragraphe 1: Définition de l'obligation. En droit, le mot obligation est un mot polysémique.
En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier.
Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit,
-qui uni un créancier et un débiteur,
-pour donner lieu à une prestation. A. Un lien de droit. Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut d'exécution spontanée, son exécution forcée peut être demandée en justice, son inobservation sera sanctionnée par l'État. Dès lors, on peut retenir que le lien de droit implique une sanction étatique, c'est donc parce qu'elle est un lien de droit que l'obligation au sens juridique se distingue du langage courant. Pour illustrer la distinction entre obligation sens courant et obligation civile:
Exemple de l'obligation naturelle: Elle se rencontre dans deux situations:
-Il peut s'agir d'une obligation civile qui a dégénéré, c'est à dire qui s'est éteinte par prescription. Il peut également s'agir d'une obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité. -L'obligation peut se fonder d'un cas de conscience: obligation naturelle d'aide entre frère et sœur (juridiquement non établi) L'obligation naturelle n'est qu'un simple devoir moral, et parce qu'il ne s'agit que d'un devoir moral, il n'y a pas de sanction étatique. On ne peut pas agir en justice pour obtenir son exécution forcée.
Mais elle peut parfois se transformer en obligation civile: -Tel est le cas lorsque le débiteur du devoir moral a commencé à délivrer son aide.
Exemple du frère et sœur, le frère ne pourra pas agir en justice pour récupérer la somme donnée à celle-ci.
-Tel est le cas lorsque le débiteur a promis de s'exécuter. Dans ce cas, il peut être

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