TD 10 droit administratif

La responsabilité sans faute

Correction t9 : attention au degrés de la faute  flou dans la jurisprudence.

La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif.

En 1895 avec l’arrêt cames apparaît la responsabilité sans faute, c’est une création jurisprudentielle et une innovation en droit français. En droit civil aujourd’hui nous avons des hypothèses de responsabilité sans faute mais il faut qu’il y soit forcément un texte.
En droit administratif  pas de texte.

L’idée que l’administration dans son action cause des dommages alors même qu’elle n’a pas commis de faute.
Il faut que dans toute responsabilité la victime prouve un préjudice qui doit être certain, direct et évaluable en argent.
Puis un fait dommageable et entre les 2 un lien de causalité.
Le juge considère que même dans certains cas il faut engager la responsabilité de l’état  arrêt Came 1ère fois, responsabilité sans faute au profit du collaborateur de service public.

2 catégories :
-responsabilité sans faute pour risque
- rupture de légalité devant les charges publiques.
Dans ces deux catégories il peut y avoir une cause exonératoire qui peut dégager partiellement ou totalement la responsabilité de l’administration.
En matière de responsabilité pour faute : - la faute de la victime, le fait du tiers, force majeure et cas fortuit.
Sans faute : force majeure et faute de la victime.

Dans la responsabilité sans faute la victime n’a pas à prouver l’existence d’une faute alors que pour faute c’est la victime qui doit amener la charge de la preuve. L’administration ne peut pas se dédouaner en prouvant qu’elle n’a pas commis de faute.

On peut tout a fait invoquer dans un même recours et la responsabilité pour et sans faute. Le juge commencera en principe par examiner la responsabilité pour faute. Ensuite la responsabilité sans faute si le juge ne trouve pas