15/10/14
Anastazja Czerkies
4 cas pratiques

Le cas numéro 1.
La situation de Monsieur Jean conduit à envisager le cas de taxe d’intérêt d’un crédit qui s’étale sur 10ans.
Il y a quelques mois, Monsieur Jean a contracte un crédit pour financer le local dans lequel il a ouvert la galerie d’art. Avant, le taux d’intérêt était de 4%. Le 1er octobre dernier, une loi est venue élever le taux d’intérêt à 5,5%.
L’article 2 du Code civil indique que la loi n’a point d’effet rétroactif. Alors, si Monsieur Jean a contracté son crédit avant la modification de la loi, il y a tout lieu de penser que le taux d’intérêt de ce crédit restera sans la modification. Le crédit s’étale sur 10 ans, donc on peut penser que pendant 10 ans le taux d’intérêt de ce crédit ne va pas augmenter.
Dans ce moment il faut se bien réfléchir si le taux d’intérêt peut augmenter ? Est-ce que la nouvelle loi sera applicable a le crédit de Monsieur Jean ? Est-ce que ce taux d’intérêt de 4% peut rester sans de changements ? Est-ce que le banque a le droit changer le taux d’intérêt après la contracté un crédit ? Est-ce que la nouvelle loi peut être appliquée immédiatement ? Et aussi le dernier point, dans le contracte que Monsieur Jean a contracté avec le banque, peut exister la mention qui dit que pendant 10 ans si le taux d’intérêt va changer, va aussi applicable dans le crédit Monsieur Jean.
Alors, le taux d’intérêt peut augmenter, et la loi peut se changer, mais Monsieur Jean a contracte son crédit avant la changement, et c’est qui c’est important l’article 2 du Code civil dit que la loi n’a point d’effet rétroactif, ca veut dire que la nouvelle loi ne peut pas changer tous les anciens cas. La L’article 2 du Code civil indique que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment ou elle entre en vigueur. Dans ce cas, le crédit de Monsieur Jean est contracté, alors la nouvelle loi ne peut pas s’appliquer immédiatement.