TD 5 = galop d’essaiDoc. n° 1 : Crim. 23 février 2000, Bull. n° 82Faits : deux hommes ont été déclaré coupable d’un crime d’homicide involontaire et ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle chacun.Procédure : les hommes ont été jugé devant la cour d’assise et n’étant pas satisfait du jugement, ils forment un pourvoi en cassation.Moyens : 1) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion criminelle au lieu de la réclusion à perpétuité (peine max).2) ils ont été condamné à 30 ans de réclusion …afficher plus de contenu…

Il a été condamné pour le délit de captation en vue de leur diffusion d'images à caractère pornographique de mineures.Procédure : l’homme mécontent de la décision de la cour d’appel a formé un pourvoi en cassation.Moyens : 1) ce délit ne pouvait être poursuivi en France qu'à la condition que de tels faits fussent punissables par la loi thaïlandaise et que, de surcroît, une plainte de la victime ou une dénonciation officielle des autorités thaïlandaises eussent existé préalablement aux poursuites.2) l’apparition de l’homme en présence d'une jeune fille asiatique qui paraissait très jeune, ne réalise pas l'un des éléments matériels de l'infraction, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une des jeunes filles figurant sur les cassettes litigieuses, la minorité de la jeune fille n'est pas davantage établie, un autre élément matériel fait défaut et que le fait que l’homme aurait recherché l'oeil de la caméra lorsqu'il positionne la mineure sur le lit ne justifie pas la commission de l'un des …afficher plus de contenu…

22 novembre 2002, JCP 2003, II, 10042Faits : un homme a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux.Procédure : la cour d’appel a condamné l’homme à 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale. Il fait un pouvoir en cassation qui est rejeté, la Commission de réexamen saisit l’Assemblée Plénière.Moyens : 1) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire et que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.Q° de droit : la loi pénale plus douce s’applique-t-elle a des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la dite loi ?Solution : L’AP annule l’interdiction d’exercer de 10 et est réduit à 5 ans.Doc. n° 7 : Crim. 6 janvier 2004,