Td 71. La procédure suivit dans cette affaire est exceptionnelle car en effet il y a un jugement préparatoire ou le juge n’a pas tout de suite statué mais a ordonné une mesure d’instruction. 2. Jugement préparatoire ou avant dire droit : c’est un jugement pris à titre accessoire, par un juge déjà saisi, afin de préparer ou attendre la solution du litige principal. Il 2 jugements d’avant dire droit : provisoire (une situation temporaire) et préparatoire (mesure d’instruction). Lors de ces jugements il n’y a pas d’appel. Mise en demeure : c’est une réclamation adressée à un adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quel que soit la nature du litige et des réclamations : remboursement d'une somme d'argent, application des termes d'un contrat, cessation d'une …afficher plus de contenu…

N’ayant pas de retour de la commission, le tribunal est dans l’incapacité d’apprécier la décision prévue dans cette affaire en cause d’insuffisance de preuves. 4. En violation de l’article 23 le juge de la cour de casse et annule cet arrêt et revoie les parties devant un autre tribunal autrement compose car le tribunal de première instance a failli à l’article 3 du code civil. 5. C’est une application large de l’article 4 du code civil car en effet le juge n’avait pas toutes les preuves de chaque partie. Fiche de jurisprudenceI. Chapeau La cour de cassation a par le biais de sa deuxième chambre civil rendu un arrêt de justice le 21 janvier 1993 relatif au refus de statuer sur l’insuffisance de preuves fourniesII. Les faits En, l’espèce M. X (demandeur) à décider de déposer une contestation relative à la composition de la liste pour les élections à la chambre de commerce et d’industrie de Montpelier en saisissant le tribunal judiciaireIII. Introduction à l’action Dans un