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TD n 2 PFD S1_UPB

2130 mots 9 pages
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TD n°2 PFD /S1

Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?
On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
- les articles de la Constitution de 1958,
- la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution de 1946,
- la Charte de l'environnement, depuis 2005.

-

Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée en France ?
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la
Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Deux types de contrôle sont distingués :
- par "a priori", avant la promulgation d'une loi,
- par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la
Cinquième République).
Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de
60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.
La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée.
Quelle est la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Les

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