Td administratif

Pages: 5 (1175 mots) Publié le: 13 février 2012
Droit des affaires 2 : introduction.
Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères :
-la qualité des personnes, des acteurs( professionnelet non professionnel).
-l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne peut être qu’une obli de paiement d’un prix alors que le professionnel peut être obli de donner ou de faire et parfois de ne pas faire.
-la nature de la chose sur laquelle porte l’obligation du professionnel. En effet, cette chose doit etre un bien de consommation ou un service sachant qued’apres certains auteurs seuls les meubles parmi les biens sont concernés. Immeubles etant exclus du domaine du droit de la conso. Cette affirmation est exagérée car il y a bel et bien des immeubles compris ds le champ du droit de la conso. Exemple : les règles sur les démarchages à domicile s’appliquent bien aux acquéreurs immobiliers ou aux maîtres d’ouvrage en matière immobilière. De plusl’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation , ce texte protège expressément l’acquéreur d’un logement ou le maître d’ouvrage qui fait construire un logement. On protège donc le conso en matière immobilière. Le code de la conso règlemente le contrat de jouissance du meuble à temps partagé
-le mobile du contrat ( la cause subjective). Pour un consommateur c’est toujours de consommer i-eil contracte pour des besoins personnels ou familiaux, domestiques, ménagers. En revanche pour le professionnel le mobile est nécessairement spéculatif, dans le cadre de son activité professionnelle. Le non-professionnel contracte pour des besoins professionnels mais dans un domaine d’activité qui n’est pas le sien i-e qui n’est pas de sa spécialité.

Critère rationae personae :
Un contrat deconso est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
Le professionnel est celui qui contracte dans le cadre de son activité pro. Peut etre une personne physique ou une personne morale. Cela peut être activité civile ou commerciale.
Le consommateur est exclusivement une personne physique. Cette personne contracte pr des besoins domestiques, besoinspersonnels ou familiaux.
Le non professionnel : la loi emploie l’expression non professionnel ou consommateur : le « ou » peut désigner une équivalence ou des synonymes, ou bien une égalité de traitement entre 2 personnes distinctes. En réalité, la loi ne les confond pas mais elle assimile le non professionnel à un consommateur pour qu’il bénéficie du même traitement. Le non pro peut être unepersonne physique ou morale. Le non-professionnel contracte pour des besoins professionnels et s’écarte donc du consommateur. Mais dans un domaine d’activité qui en relève pas de sa spécialité. Question est de savoir dans quel cas une personne qui contracte pour des besoins pro peut être assimilée à un consommateur en tant que non professionnel ? dans un premier temps, la jurisprudence était trèssévère : tt pro qui intervient pr des besoins pro doit être traité comme un pro à part entière mm dans domaine qui n’était pas le sien ( le non pro devait être un consommateur pur et simplement). Dès l’instant où il intervient dans un domaine qui n’est pas le sien, il devient consommateur : c’est le droit intégral.
Aujourd’hui, la Cour de cassation a abandonné les extrêmes et définit le non pro d’aprèsun critère du rapport direct. En effet, la cour de cassation considère que le droit de la consommation ne s’applique pas lorsque le contrat conclu par un pro non spécialiste présente un rapport direct avec l’activité pro exercée par ce professionnel non spécialiste.
Le droit de la consommation a une philosophie qui est contradictoire avec celle du droit civil. En effet, le droit de la...
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