Droit des affaires 2 : introduction.
Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères :
-la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel).
-l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne peut être qu’une obli de paiement d’un prix alors que le professionnel peut être obli de donner ou de faire et parfois de ne pas faire.
-la nature de la chose sur laquelle porte l’obligation du professionnel. En effet, cette chose doit etre un bien de consommation ou un service sachant que d’apres certains auteurs seuls les meubles parmi les biens sont concernés. Immeubles etant exclus du domaine du droit de la conso. Cette affirmation est exagérée car il y a bel et bien des immeubles compris ds le champ du droit de la conso. Exemple : les règles sur les démarchages à domicile s’appliquent bien aux acquéreurs immobiliers ou aux maîtres d’ouvrage en matière immobilière. De plus l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation , ce texte protège expressément l’acquéreur d’un logement ou le maître d’ouvrage qui fait construire un logement. On protège donc le conso en matière immobilière. Le code de la conso règlemente le contrat de jouissance du meuble à temps partagé
-le mobile du contrat ( la cause subjective). Pour un consommateur c’est toujours de consommer i-e il contracte pour des besoins personnels ou familiaux, domestiques, ménagers. En revanche pour le professionnel le mobile est nécessairement spéculatif, dans le cadre de son activité professionnelle. Le non-professionnel contracte pour des besoins professionnels mais dans un domaine d’activité qui n’est pas le sien i-e qui n’est pas de sa spécialité.

Critère rationae personae :
Un contrat de