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La protection du non professionnel dans le droit de la vente

1872 mots 8 pages
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LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II)

La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil.

Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».
Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une chose et le versement d’un prix.

La chose et le prix ne présentent pas de particularité dans la vente commerciale selon que celle-ci intervienne entre un professionnel et un non professionnel.
En effet, la chose doit exister, être susceptible d’aliénation et être déterminée ou déterminable.
Quant au prix il doit être déterminé, réel, sérieux et licite.

Cependant, dans certains types de ventes entre professionnel et non professionnel, le consentement du non professionnel bénéficiera de mesures protectrices ou de quelques aménagements, tel qu’un « délai de rétractation » afin que l’acquéreur non professionnel puisse mesurer toute la portée de son engagement.

La jurisprudence et le législateur consacrent à l’acquéreur non professionnel une protection particulière compte tenu du fait qu’il se trouve dans une position d’infériorité économique, donc désavantageuse face à un vendeur professionnel.

Les notions de professionnel et de consommateur n’ont pas de définition légale. Toutefois, la tendance générale établit que le non professionnel ou consommateur est une personne physique ou morale qui se procure un bien ou un service pour un usage personnel ou pour un usage professionnel, mais en dehors de sa spécialité.

L’interférence de mesures protectrices en faveur du non professionnel dans le droit de la vente met l’accent sur la particularité de la qualité de consommateur, tant dans la période de la formation du contrat, que lors de son exécution.

Afin de

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