SEANCE N°III ET IV : Le pouvoir exécutif sous la V° République

Notions fondamentales :

Empêchement : obstacle de fait ou de droit à l'accomplissement d'une mission. Il s'agit d'une situation qui, avec sa survenance, met le titulaire d'une fonction dans l'incapacité de l'exercer. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire ou définitif. L'article 7 alinéa 4, prévoit que lorsque le Président de la République est empêché, il appartient au Conseil Constitutionnel de constater cet empêchement sur saisine du gouvernement statuant à majorité absolue.
Le Conseil Constitutionnel statuant à majorité absolue de ses membres. Une fois l'empêchement constaté, le Président du Sénat assure l'intérim et il a vingt jours au moins et trente cinq jours au plus tard pour organiser des élections anticipées. Le Président du sénat assure donc l'intérim.
La notion de l'empêchement est plus large que celle de la vacance car si toute vacance résulte d'un empêchement définitif, tout empêchement n'est pas nécessairement une vacance si elle est notamment provisoire.
Il s'agit d'un évenement qui empêche le Président d'exercer ses fonctions, soit provisoirement soit définitivement (maladie, disparition...). L'article 7 de la Constitution prévoit que l'empechement, provisoire ou définitif, doit être constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité de ses membres.

Vacance : état d'un emploi public qui n'est plus occupé, absence définitive du titulaire d'une fonction par suite de décès, démission ou destitution, ou par expiration de la durée pour laquelle la fonction avait été conférée (par exemple Constitution de 1958 article 7).
Article 7 alinéa 4, absence physique du titulaire : 3 cas : décès (Pompidou), démission (De Gaulle en 69) et destitution.
La vacance résulte d'un empêchement définitif mais aussi provisoire qui ne nécessite pas d'intérim.
Il s'agit d'un événement qui laisse vacante la fonction présidentielle : c'est l'hypothèse du