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TD méthodo-séance 3-doc 1 (serrure)

1386 mots 6 pages
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Document 1
I/ Présentation
C’est un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation rendu le 18 décembre 2002. Cet arrêt traite des obligations des obligations réciproques du contrat de bail.
II/ Faits
Changements de système de fermeture (mécanique -> électrique)
Atteinte à la liberté de culte du locataire
Demande de changement de serrure (électrique -> mécanique)
Refus de la propriétaire

III/ Procédure
Preneurs suite au refus de la bailleresse portent l’action en justice
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 octobre 2010 condamne la bailleresse à changer les serrures (électrique -> mécanique)
Invocation des libertés fondamentales, de l’article 1134 du Code civil (bonne foi des deux parties) -> la pose des serrures n’étant pas une démarche onéreuse elle ne porte pas atteinte à l’équilibre du contrat

IV/ Question de droit
La liberté de culte prévaut-elle sur la liberté contractuelle ?

V/ Solution
La cour d’appel a violé les textes susvisés (article 1134 Code civil, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989).
Le contrat ne stipule pas expressément xxx
La bailleresse n’est pas obligée de changer les serrures.

Lorsqu’on a une décision de la cour de Cassation, on l’oppose à celle de la cour d’Appel pour trouver la question de

Document 1
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