Introduction
• Contexte :
Remarque méthodologique : utilité de lire les références données en td, elles peuvent vous aider à retranscrire le contexte de la décision.
« Le phénomène du transsexualisme donne lieu, depuis un certain nombre d'années, à une abondante littérature juridique.
Le transsexualisme se caractériserait par une contradiction entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement (et hormonalement), et le sexe psychologique.
Ce serait le sentiment profond et inébranlable d'appartenir au sexe opposé, malgré une conformation anatomique en rapport avec le sexe chromosomique, et le besoin intense et constant de changer de sexe et d'état civil.
Les revendications des transsexuels ont pris la forme d'une demande de modification de la mention de leur sexe sur l'acte de naissance.
Il n'existe en France aucune réglementation prenant en considération la dimension du transsexualisme, notamment sur la question primordiale de l'état des personnes. (Rubrique passé et futur législatif).
De ce fait, ce sont donc les tribunaux qui ont été amenés à se prononcer sur cet état.
La position traditionnelle jurisprudentielle, s'attachait au sexe tel qu'il était déterminé génétiquement et morphologiquement et se refusait à prendre en considération les transformations obtenues à la suite d'un traitement hormonal et chirurgical.
Mais une évolution remarquable s'est produite par l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 11 décembre 1992. »
• Faits matériels
« En l’espèce, M. René X a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant du sexe masculin. Cependant, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, très tôt, soumis à un traitement hormonal et a subi par la suite l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin. De plus, son comportement social correspondait à un comportement de type féminin»
Remarques méthodologiques
Tous les faits ne sont pas pertinents à relever. Il faut dans