Teluq rin1012 - négociation collective au québec

Pages: 6 (1389 mots) Publié le: 29 avril 2011
1.Selon ma compréhension, un conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi oud'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief.

C'est pourquoi, la première affirmation est un conflit de droits puisque l'employé soutient que son droit n'a pas été respecté. Il base sa défense sur un article de la convention. La deuxième affirmation est un conflit d'intérêts puisque le différend vient de la négociation dela convention quant à la clause touchant la sous-traitance. La partie syndicale et la partie patronale ont une vision différente quant à ce qui doit être inclut dans cette clause. La troisième affirmation est un conflit d'intérêts puisque le syndicat ne peut préparer sa défense en mentionnant une violation de clause de la convention collective. La quatrième affirmation est un conflit de droitspuisque l'article 53 du code du travail oblige les parties à négocier de bonne foi. La dernière affirmation est un conflit de droits puisque la convention collective comporte un article visant la rémunération lors des jours fériés. L'employeur a donc l'obligation de respecter ce qui y est écrit.

2.Selon moi, la procédure utilisée est la médiation préarbitrale. Le personnes formant ce comitésont un représentant de la partie patronale, un représentant de la partie syndicale et un tiers neutre qui tente d'aider les deux parties a trouver une solution. Si l'entreprise est de competence quebecoise, la médiation préarbitrale se superpose à l'arbitrage de griefs. La démarche pour vouloir procéder par la médiation préarbitrale se fait sur une base volontaire et le médiateur ne rend pas dedécision. Il tente plutôt de les aider à déterminer les causes de leur désaccord et, par la suite, à s’entendre sur un règlement qui leur soit propre. Les parties en cause peuvent vouloir tenter un règlement sans soumettre le grief devant un arbitre. Si les parties ne peuvent en venir à une entente, le grief peut pousuivre la procédure de un arbitrage qui lui émettra un jugement définitif et sansappel. Si l'entreprise est de compétence canadienne, les parties ont probablement utilisé le service de médiation des griefs du Service fédéral de médiation et de conciliation. Ce service a été mis sur pied pour aider les employeurs et les syndiqués assujettis au Code canadien du travail à régler et prévenir leurs différends. le ministre peut a tout moment, si les parties en font la demande ouselon sa propre initiative, nommer un médiateur charge de conférer avec les parties a un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement a l'amiable. Les médiateurs sont nommés par le Service fédéral de médiation et de conciliation.

3.L'article 69 du Code du travail donne le droit au syndicat de déposer un grief et de le mener à l'arbitrage même sans l'accord du salarié visé parledit grief. Le syndicat a le devoir de protéger les intérêts de l'ensemble de ses membres, donc s'il considère que le règlement intervenu entre le salarié et son supérieur nuit à un ou plusieurs salariés de l'unité d'accréditation, le syndicat peut décider de poursuivre la procédure de grief. Le grief appartient au syndicat.

4.L'arbitre de grief ne peut modifier ou annuler une sanctiondisciplinaire imposée à un salarié si celle-ci correspond à ce qui est expressément convenu dans la convention collective.

5.Si le manquement reproché au salarié est commis involontairement, l'employeur ne peut imposer une mesure disciplinaire. Un manquement involontaire est plutôt une incapacité (non intentionnelle) à effectuer le travail demandé. Il est inutile de vouloir imposer des mesures...
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