Territorialité tva

1238 mots 5 pages

La territorialité de la TVA
Règles générales
Régime interne : S’applique en France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales et plateau continental. Les DOM et les iles Canaries et anglo-normande sont des territoires d’exportations.
Régime intracommunautaire : tous les pays de l’Union Européenne (Zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. Hors zone euro : Bulgarie, Danemark, UK, Suède, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque et Roumanie.
Régime extérieur
1) Exportations
Taxées par le pays de destination donc exonérées en France. Sont assimilées : les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par le vendeur, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l’acheteur non établi en France ou pour son compte, livraison de biens placés en régime suspensif (ventes destinés à exportations). Transport, chargement, déchargement, emballage, gardiennage, prestations accessoires à l’exportation bénéficient de l’exonération si une comptabilité spéciale est tenue et que la réalité de l’exportation soit justifiée.
Exportateur peuvent s’approvisionner en franchise de TVA pour les biens destinés à l’exportation et il en est de même pour les services rattachés à ces biens.
Exportation touristique : Personnes résidant hors de l’UE et séjournant moins de 6 mois en France ont une franchise de TVA pour les biens achetés en France et destinés à être exportés. Montant : 175€ pour les marchandises autres que le tabac ou alcool qui sont soumis à TVA sauf si elles ont été achetées dans des bateaux, duty free… Si

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Cours 1 fisca
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2 les règles de territorialité Sont imposables à l’IS en France, les bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants: - lorsque l’activité est réalisée ds le cadre d’un établissement stable* en France, *c’est une installation matérielle (des locaux/bureaux) permanente et autonome (elle fonctionne par elle-même pas de dépendance envers une autre structure) - lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentant d’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploi (ils taf forcement pr l'entreprise qui les emplois, ex: quand une E demande a un de ses employés de….

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Régionalisation
2123 mots | 9 pages

Garampazzi Teddy Compte rendu de la sortie de terrain sur les quartiers Sud Est de Saint Etienne le 28 mars L’Etude va porter ici sur les quartiers sud Est de ST Etienne : c’est une appellation récente née a l’avènement des années 90 et qui a été élaboré par la ville. Ce site est situé en marge de la ville, en bordure montagneuse des monts du Pilat. Cette espace est structuré par de petits hameaux tels que la marandinère, la métare, la Palle… La métare est le plus important de tous avec en 1790 35 foyers.….

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Collectivité territoriale
709 mots | 3 pages

En plus de cette nouvelle expérience que les participants partagent pleinement, les équipes doivent faire preuve d’adaptation et d’un sens de l’organisation imparable pour faire réussir leur stratégie. Car il est bien question de mettre en place une stratégie d’équipe pour découvrir la combinaison du cadenas qui scelle le coffre au trésor. Pour retrouver ce code, il va falloir réussir un maximum de missions : des rendez-vous à ne pas manquer, des missions photos, des challenges d’équipes ou encore des missions GPS lorsque la taille du groupe le permet. Plusieurs équipes sont sur le coup, il va donc falloir redoubler d’ingéniosité !….

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la territorialité
285 mots | 2 pages

) La directrice des excursions dirige uné équipe de 12 hôtesses,elle doit les former et les surveiller. Elle gère également les excursions et leurs comptabilité. Elle a gravi des échelons: hôtesse, réceptionniste, guide. Elle a pour objectif de devenir hotelmanager.….

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Régionalisation
25833 mots | 104 pages

La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources humaines 10) Problématique de l’équité au niveau du système De rémunération 11) L’absence d’un système national de formation continue 12) L’usage limité des nouvelles technologies de la communication dans la gestion administrative 13) Absence d’une culture de l’évaluation des performances Et des résultats 14) L’absence d’une vision globale en matière d’amélioration des Rapports de l’administration avec ses usagers II- LA Problématique de la Réforme Administrative La Réforme Administrative au Maroc constitue, eu égard à l’évolution actuelle de notre pays et aux grandes mutations s’y rattachant, l’un des défis majeurs à relever. Elle s’impose, par ailleurs, en tant que choix stratégique en face des impératifs socio-économiques, et ce, afin de répondre adéquatement aux besoins et attentes des citoyens. Ces défis peuvent être, globalement, identifiés comme suit :….

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La régionalisation
8924 mots | 36 pages

Royaume du Maroc Dahir (Loi)Relative à l'Organisation de la Région au Maroc Maroc-Rabat 1997 Table des Matière 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.….

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Regionalisation
2650 mots | 11 pages

De même, cette régionalisation « constitue un tournant majeur dans les modes de gouvernance territoriale », et ce, en prélude à une « nouvelle dynamique de réforme institutionnelle profonde », a souligné le souverain. Les 16 régions du pays sont concernées par la mission de la CCR, qui est la proposition d’une conception générale de la régionalisation avancée. Toutefois, la CCR devra tenir compte des « spécificités » nationales pour « mettre au point un modèle maroco-marocain de régionalisation », a insisté Mohammed VI. L’une de ces spécificités « est que la monarchie marocaine figure parmi les plus anciennes du monde », a-t-il dit.….

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Régionalisation
1027 mots | 5 pages

Le modèle marocain de régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société. La régionalisation avancée a été consacrée dans le texte de la nouvelle Constitution, adoptée par une large majorité de la population marocaine le 1er juillet 2011. Il convient de préciser que, régionalisation, décentralisation, déconcentration sont autant de processus d’organisation territoriale que le Maroc s’est investi, depuis le début des années 1990, à mettre en œuvre. Néanmoins, la régionalisation avancée est un processus intégré et novateur dans la mesure où elle institue la notion d’économie régionale comme mode de développement socioéconomique local. Cette économie régionale constitue un facteur important dont dépend l’évolution de l’économie nationale, tout autant que le développement socioéconomique et humain dans le pays.….

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Régionalisation
4505 mots | 19 pages

[pic] Royaume du Maroc Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Hassan 2 Ain chock. Casablanca. La régionalisation au Maroc Le Maroc veut créer son propre modèle.….

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Regionalationis
976 mots | 4 pages

Dans le discours du Trône prononcé, le 30 juillet 2009, à l'occasion du 10e anniversaire de l'intronisation du Souverain, S.M. le Roi a indiqué : «Dans notre résolution à promouvoir la gouvernance territoriale, Nous avons décidé de lancer un chantier fondamental de réformes, en l'occurrence la mise en place d'une régionalisation avancée qui, Nous le souhaitons, marquera un saut qualitatif dans le processus de démocratie locale. A cet égard, Nous comptons procéder, sous peu, à l'installation de la Commission consultative sur la régionalisation», a souligné S.M. le Roi. « Nous attendons de cette commission qu'elle soumette à notre Haute appréciation, dans quelques mois, une conception générale de ce que pourrait être le modèle marocain d'une régionalisation avancée, assurée par des conseils démocratiques, dans le cadre d'une répartition cohérente des compétences entre le centre et les régions», a ajouté le Souverain.….

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Régionalisation
1193 mots | 5 pages

La deuxième raison est de montrer à l’opinion publique marocaine que la régionalisation est une institution très complexe et que le choix du type de régionalisation est une question cruciale. Le livre vise à cet effet à corriger certaines perceptions ainsi qu’à mettre en garde contre toute politique hâtive en la matière. L’objectif de ce travail vise non seulement à clarifier des concepts aussi complexes que ceux d’autonomie territoriale et de régionalisation, mais aussi à analyser l’usage qui en a été fait, et cela dans une perspective globale qui dépasse le cadre marocain, mais dont la connaissance est cruciale si l’on veut éviter de….

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Régionalisation
354 mots | 2 pages

Elle doit donner aux régions de France la possibilité et les moyens de bâtir et de mettre en œuvre de vrais projets de territoire, elle doit leur reconnaître pleinement une fonction de collectivité stratégique et d'autorité organisatrice du développement et de la cohésion territoriale. -L’exemple allemand nous montre que la régionalisation est possible en France : la structure fédérale allemande fait parti des principaux éléments qui ont permis à l’Allemagne d’être l’exemple économique en Europe.….

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Regionalisation
804 mots | 4 pages

Autonomie pour le Sahara, régionalisation pour le reste du pays. Au minimum, une période de 10 ans avant de rendre la réforme opérationnelle. Economie, justice, culture, impôts : ce qui pourra être délégué et ce qui ne le pourra pas. Déconcentration et formation des élites locales, de gros défis à venir. «Le Maroc ne restera pas les bras croisés, pas plus qu’il n’acceptera que son évolution démocratique et son développement soient subordonnés aux calculs et aux manœuvres d’autrui».….

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Régionalisation
589 mots | 3 pages

Ministère Chargé de la Modernisation des Secteurs Publics quartier Administratif madinat Alirfane 10000 - RABAT 037 67 99 00 Ministère Chargé des Relations avec le Parlement quartier Administratif 10000 - RABAT 037 77 51 55 Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes avenue Mohammed V, quartier. administratif, place Abdellah Chefchaouni 10000 - RABAT 037 76 01 02 Ministère de l’Economie et des Finances avenue Mohammed V, q. Administratif 10000 - RABAT 037 67 75 01 Ministère de l’Education Nationale, Enseignement Sup. Formation des Cadres et Recherche Scientifique avenue An Nasr - ex Victoire, bab Rouah 10000 - RABAT 037 77 18 22 Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle avenue Mohammed V, q. Ministères 10000 - RABAT 037 76 05 21 Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement rue Abou Marouane Saadi 10100 - RABAT 037 68 88 57 Ministère de l’Enseign. Supér.….

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Anglais
758 mots | 4 pages

Eurosceptics versus pro-Europeans Ils revendiquent que, dans un proche avenir, les nations européennes peuvent disparaître au profit d'un état fédéral à 27 nations dirigé de Bruxelles par des officiels non-élus et qui n'ont de comptes à rendre à personne I)Des Différences fondamentales en Europe a) Différences de culture En raison du climat, de l'histoire, de la religion, des habitudes de vies traditionnelles et des différences du développement économique, il y a un écart entre l'Europe du Sud et du nord, entre les pays du centre et ceux périphériques. b) Beaucoup de langages Bruxelles devient une tour de Babel avec 23 langues officielles pour 27 États membres et 3 langues de travail (l'anglais, le français et l'allemand) utilisé dans la Commission européenne.….

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